N° de Minute : 2025L02348

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de RG : 2024L04108

Le 7 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEFENDEUR :

SAS [Y] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 318275682 / N° de Gestion : 1988 B 2157 Représentant Légal : M. [P], [E] [N] [Adresse 2] comparant

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Richard METZGER M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

En présence de M. [Z] [R] substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 29 Avril 2025

PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N • PC : 2024J02251

Attendu que par jugement en date du 13 NOVEMBRE 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SAS [Y].

Attendu que, tant l’entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l’article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan de redressement,

Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu de laisser à la SAS [Y] un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise,

Qu’il y a lieu de faire application de l’article L.621-3 du Code de Commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation avec poursuite de l’activité,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 Mai 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l’article L.621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d’observation de la SAS [Y] en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l’activité, soit jusqu’au 13/11/2025.

Renvoie l’affaire au 9 Septembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [F], Administrateur Judiciaire devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire Me [G] [O] et à M. [S] [I], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l’article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [S] [I].

Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire Me [G] [O] [Adresse 3].

Maintient en qualité d’Administrateur Judiciaire SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [F] [Adresse 4]. avec pour mission, celle initialement fixée.

Dit que conformément à l’article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.