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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 26 août 2025, n° 2025009233 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025009233 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 009233 Jugement du 26 août 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 26 août 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce concernant :
SAS OTRECHOZE (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [C] [E], président Me [N] [Q], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 8 juillet 2025, la SAS OTRECHOZE a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d’observation, le tribunal est aujourd’hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que l’activité pendant l’été a été décevante, la SAS OTRECHOZE n’a pas pu compter sur la clientèle touristique qui ne semble plus venir jusqu’à [Localité 1]. Face à ce constat, elle doit adapter son effectif salarié et redoubler d’efforts pour développer sa clientèle locale. A ce jour, le passif déclaré s’élève à 127.527 € mais le délai pour déclarer expirera le 13 septembre 2025.
La SAS OTRECHOZE est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.
Me [N] [Q], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d’observation de la SAS OTRECHOZE pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 8 janvier 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 6 janvier 2026 à 14 heures 30. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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