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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 29 juil. 2025, n° 2025000929 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025000929 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 000929 Jugement du 29 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 29 juillet 2025
DANS LA CAUSE
relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de :
[L] ET ALIMENTATION OASIS (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [F] [H] de la SCP MANDATEAM, liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 28 janvier 2025, la SAS [L] ET ALIMENTATION OASIS a été déclarée en liquidation judiciaire, il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 29 juillet 2025.
Suivant acte en date du 27 juin 2025, Me [F] [H], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l’article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif qu’elle est dans l’attente d’informations indispensables de la part de l’avocat du salarié pour pouvoir solliciter l’AGS et établir les documents de rupture conforme à la décision prud’homale rendue le 10 février 2025.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 29 octobre 2025.
Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d’administration judiciaire,
Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS [L] ET ALIMENTATION OASIS.
Dit, en conséquence, que la clôture devra intervenir, au plus tard, pour le 29 octobre 2025.
Convoque la SAS [L] ET ALIMENTATION OASIS et la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [F] [H] à l’audience du tribunal du 28 octobre 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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