N° de Minute : 2025P00350

N° RG : 2025P00088

Le 4 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SARL MULTIVISION FRANCHISE

Adresse légale :

[Adresse 2]

[Localité 6] FRANCE

N° Registre du Commerce CRETEIL : 502536097 / N° de Gestion : 2008 B 778

Représentant Légal : Mme [D] [N] [Adresse 2] [Localité 6]

Comparante assisté de M^e Fanny ATTAL [Adresse 1] [Localité 4]

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Didier ROLLET Juges : M. Jean-Luc GAILHAC M^me Joëlle MANDEL

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 27 Janvier 2025

N° PC : 2025J00272

A la date du 14 Janvier 2025, la SARL MULTIVISION FRANCHISE a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de CRETEIL sous le numéro 502536097 (N° de Gestion : 2008 B 778), a pour activité : obtention et délivrance de toutes concessions, franchises ou licences, l’achat la prise ou l’exploitation de tous brevets, le développement de la franchise des produits de l’enseigne vision store. Exerçant sous la forme de SARL , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Mme [D] [N] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assistée de son avocate.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait à 161 465 € dont disponible 1075,95 € ; que le passif exigible serait de 305 029 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 53 613 € en 2023 et que le débiteur n’employait aucun salarié, ainsi que dans les 6 derniers mois.

Le débiteur indique que l’entreprise appartient au groupe AWI/MULTIVISION et maintient sa demande en liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 4 Février 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que conformément à l’article L.662-8 du Code de commerce, selon lequel le tribunal de commerce « est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui », le Tribunal de Commerce de Bobigny est donc bien compétent pour se prononcer sur l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au profit de MULTIVISION FRANCHISE.

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Que les seuils prévus par l’article L.641-2 pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 18 novembre 2024, dettes dues à l’égard de la société Holding ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SARL MULTIVISION FRANCHISE

Adresse légale :

[Adresse 2] [Localité 6] FRANCE

N° RCS de CRETEIL : 502536097 / N° de Gestion : 2008 B 778

Activité : obtention et délivrance de toutes concessions, franchises ou licences, l’achat la prise ou l’exploitation

de tous brevets, le développement de la franchise des produits de l’enseigne vision store

Fixe au 4 Février 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M^me Joëlle MANDEL.

Mandataire Liquidateur : SELARL BALLY M. J. [Adresse 3] [Localité 5].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 18 Novembre 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et M^me VRECQ I., Commis assermentée.