Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 22 juil. 2025, n° 2025009133 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025009133 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Rôle 2025 009133 Jugement du 22 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick EVRARD Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Sébastien GALLOIS
Madame [Z] [C]
Débats à l’audience du 22 juillet 2025
DANS LA CAUSE :
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [Q] [R], de la SELARL [Q] [R], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
La liquidation judiciaire de la SAS [Localité 1] a été prononcée à l’audience de ce jour, de sorte que la présente instance relative au prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité n’a plus lieu d’être.
Dans ces conditions, il convient d’ordonner la radiation de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d’administration judiciaire,
Vu le jugement de liquidation judiciaire en date du 22 juillet 2025, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.
Dit que les dépens seront pris en tant que de besoin.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Recouvrement ·
- Créance ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Activité
- Ingénierie ·
- Facture ·
- Provision ·
- Titre ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Contestation sérieuse ·
- Procédure civile ·
- Banque centrale européenne ·
- Banque centrale
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Publication ·
- Actif ·
- Activité ·
- Cessation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Examen ·
- Liquidation judiciaire ·
- Bâtiment ·
- Délai ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Ministère
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Prestation ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Île-de-france ·
- Exécution provisoire
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Décoration ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Peinture ·
- Paiement ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Glace ·
- Thé
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Plan de redressement ·
- Résolution ·
- Cessation des paiements ·
- Patrimoine ·
- Inventaire ·
- Cessation ·
- Adresses ·
- Débiteur
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Entreprise ·
- Sociétés ·
- Prise de participation ·
- Représentants des salariés ·
- Exportation ·
- Plan ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Comptabilité ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Faillite personnelle ·
- Insuffisance d’actif ·
- Interdiction de gérer ·
- Ministère public ·
- Faillite
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Service ·
- Paiement ·
- Délai
- Facture ·
- Sociétés ·
- Montant ·
- Intérêt de retard ·
- Boisson ·
- Recouvrement ·
- Taux d'intérêt ·
- Commande ·
- Commerce ·
- Intérêt légal
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.