Rôle 2025 009270 Jugement du 7 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 7 octobre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :

DDS PEINTURE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [F] [D], directeur général de la société SAS PUISSANCE 4, présidente, assisté de Monsieur [F] [E], expert-comptable Me [V] [Y] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Me [Q] [H] de la SELARL [Q] [H], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 15 octobre 2024, la société DDS PEINTURE a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.

La période d’observation autorisée arrive au terme du délai d’un an prévu à l’article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société DDS PEINTURE a soumis au tribunal son projet de plan de redressement et que l’affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2025.

Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d’observation soit prolongée de deux mois.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de deux mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société DDS PEINTURE pour une nouvelle période de deux mois, soit jusqu’au 15 décembre 2025.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.