Tribunal de commerce / TAE de Rouen, Chambre du conseil, 1er juillet 2025, n° 2025002943

TCOM Rouen 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Incapacité de clôturer la procédure dans le délai imparti
Le tribunal a estimé que la situation actuelle ne permet pas de maintenir les règles de la liquidation judiciaire simplifiée, justifiant ainsi la demande du liquidateur.
Accepté
Nécessité d'un délai supplémentaire pour l'examen de la clôture
Le tribunal a décidé de fixer à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, en raison des circonstances entourant la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rouen, ch. du cons., 1er juil. 2025, n° 2025002943
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen
Numéro(s) :	2025002943
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	T.S.M (SARL)

Texte intégral

T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é

Président Monsieur Patrick JACAMON Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 1 e r j u i l l e t 2 0 2 5

DANS LA CAUSE

relative à la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :

T.S.M (SARL) [Adresse 1] [Localité 2]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [D] [X] pour la SELARL [J] [K], mission conduite par Me [J] [K], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 8 octobre 2024, la SARL T.S.M a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée et la clôture de la procédure a été fixée à six mois. Par décision du 1er avril 2025, le délai de clôture de six mois été prorogé de trois mois.

Par requête en date du 12 mai 2025, Me [J] [K], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l’article L. 644-6 du code de commerce, qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Elle expose que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de neuf mois à compter du jugement d’ouverture car Monsieur [I] [E] a déposé une plainte à l’encontre de Monsieur [W], son associé, qui est redevable d’une somme d’argent en raison du préjudice financier subi suite à des mouvements suspects sur le compte de la société. Une enquête est en cours.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la SARL T.S.M.

Fixe à 24 mois, à compter de l’ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.