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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 18 nov. 2025, n° 2025013202 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025013202 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 013202 Jugement du 18 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Madame Tina PEREZ
Ministère Public lors des débats Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 18 novembre 2025
DANS LA CAUSE ENTRE
faisant suite à la demande de Me [O] [X] afin que soit prononcée la liquidation judiciaire de :
LGTP COM (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [F] [D], gérant Madame [C] [B], représentante des salariés Me [O] [X] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Me [I] [Y] de la SELARL [I] [Y], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 7 janvier 2025, la société LGTP COM a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.
Par requête en date du 22 octobre 2025, Me [O] [X] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire, et Monsieur [F] [D], gérant, ont sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en raison de l’incapacité de la société LGTP COM à régler les salaires du mois d’octobre.
Les parties ont donc été convoquées à l’audience de ce jour.
Me [O] [X], administrateur judiciaire, explique que la trésorerie a finalement permis de faire face aux salaires du mois d’octobre et que les dettes envers l’URSSAF NORMANDIE ont fait l’objet d’un moratoire. Par ailleurs, les prévisions d’encaissement permettent d’établir que les salaires de novembre pourront être réglés.
Me [O] [X] se désiste de l’instance.
Le défendeur et le mandataire judiciaire ne s’y opposent pas.
Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d’instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
En conséquence, il convient de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé sans opposition du défendeur,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Passe les entiers dépens de la présente en frais de la procédure collective.
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