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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 26 août 2025, n° 2025001708 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025001708 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 001708 Jugement du 26 août 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 26 août 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :
EURO METAL (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [Y] [S] Monsieur [J] [T], représentant des salariés Me [Y] [I] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [H] [Z], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 25 février 2025, la société EURO METAL a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.
La période d’observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la présentation du plan de redressement semble ambitieuse au regard de l’importance du passif et du niveau de l’activité. En effet, le passif a été déclaré pour un total de 1.581.597 € dont la somme de 455.592 € déclarée à titre provisionnel par le PRS et l’URSSAF. Depuis l’ouverture de la procédure, la société EURO METAL a réalisé un chiffre d’affaires de 619 K€. Il n’y a pas de problèmes de trésorerie.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois afin de permettre à la société EURO METAL de démontrer sa capacité à améliorer sa rentabilité et de permettre le recouvrement du compte clients.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société EURO METAL pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 25 février 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 17 février 2026 à 14 heures.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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