Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Saintes, delibere jugements pcl, 19 févr. 2026, n° 2026L00070 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saintes |
| Numéro(s) : | 2026L00070 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026
Affaire : EURL GRELEWIS OPTIQUE Références : 2026L00070 / 2025J00197
Composition du Tribunal le 12 février 2026 lors des débats en chambre du conseil :
Président : M. Hervé COPPIN Juge : M. Bruno MILORD Juge : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,
M. Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 18 août 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’EURL SARL GRELEWIS OPTIQUE, [Adresse 1], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 935328971,
Activité : Montage de lunetterie, vente de matériels et instruments d’optique photo, appareillage acoustique.
pour laquelle ont été désignés :
Mme [S] [W], en qualité de juge commissaire, La SELARL LGA, représentée par Maître [S] [R], en qualité de mandataire judiciaire
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 février 2026 afin de statuer sur le renouvellement de la période d’observation,
Monsieur [X] [D], gérant de l’EURL SARL GRELEWIS OPTIQUE, indique que la salariée a été licenciée pour motif économique, que plusieurs mesures visant en outre à développer la visibilité ont été mises en place : site internet, référencement, Doctolib, télé-expertise, qu’un local à bail précaire a été pris en location en centre-ville pour étendre la zone de chalandise, que la trésorerie est positive, qu’il est à jour dans le paiement des charges courantes,
Qu’il sollicite le renouvellement de la période d’observation afin de présenter un plan à ses créanciers,
La SELARL LGA représentée par Maître [S] [R], indique ne pas s’opposer au renouvellement de la période d’observation,
Mme [S] [W], après avoir vérifié les capacités financières de l’entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,
Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable au renouvellement de la période d’observation,
En l’état l’affaire a été mise en délibéré.
Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’afin de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 18 août 2026,
Attendu qu’il convient d’ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, en dernier ressort sauf à l’égard du Ministère Public,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Renouvelle jusqu’au 18 août 2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de l’EURL SARL GRELEWIS OPTIQUE,
Dit que l’affaire reviendra à l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal le 11 juin 2026, afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait et jugé à [Localité 1], le 19 février 2026, par :
Le président de chambre M. Hervé COPPIN
Le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Prothése ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Mandataire
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ès-qualités ·
- Code de commerce ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Élève ·
- Entreprise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Management ·
- Euro ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Gré à gré ·
- Avis favorable ·
- Plan de redressement ·
- Redressement ·
- Personnes ·
- Liquidateur
- Code de commerce ·
- Cerf ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Prise de participation ·
- Ouverture ·
- Activité économique ·
- Période d'observation
- Banque populaire ·
- Prêt ·
- Engagement de caution ·
- Cautionnement ·
- Sociétés ·
- Disproportion ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Mise en garde ·
- Garde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Iso ·
- Loyer ·
- Liquidateur amiable ·
- Résiliation ·
- Contrats ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Clause ·
- Cession ·
- Recouvrement
- Brasserie ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Liquidateur
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Chef d'entreprise ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Identifiants ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Commerce ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Plan de redressement ·
- Prolongation ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Comparution ·
- Avis
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.