TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1010 Numéro de Procédure collective : 2025RJ238

Jugement PC ouverture d’un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SAS A.C.R. [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 789 493 574 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Pierre-Sébastien MALO

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 10/10/2025.

Jugement prononcé en audience le 17/10/2025 par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

A la date du 07/10/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SAS A.C.R.

Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article R.631-1 du code de commerce.

La SAS A.C.R. a été appelé à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l’article R. 631-7 du code de commerce.

A comparu :

* La SA A.C.R en la personne de Monsieur [O] [M], Président.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillis à l’audience que le chiffre d’affaires s’élève à la somme de 0 pour un résultat net de 69.266 euros (exercice clos le 31.12.2023).

Le passif déclaré s’élève à 75.492,11 euros pour un actif nul.

La société n’emploie aucun salarié.

La SAS ACR expose les difficultés et sollicite l’ouverture d’un redressement judiciaire.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements au 15 juin 2025.

SUR CE,

Attendu qu’aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que la SAS A.C.R. est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,

[Y] LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la SAS A.C.R. , adresse : [Adresse 1], activité : prise de participations dans toutes sociétés administration et gestion de sociétés industrielles commerciales et de services achat souscription de titres de toute nature de sociétés et leur administration location de véhicules pour le transport routier de marchandises et matériels industriels sans chauffeur et de tout matériel et accessoires y afférents contrôle et gestion du patrimoine et de la trésorie sous quelque forme que ce soit acquisition construction administration d’immeubles de toute nature par voie de détention directe ou par prise de participation dans toute société poursuivant cet objet toutes prestations de services en matière administrative commerciale financière et informatique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 789 493 574,

[Y] la période d’observation de six mois,

DESIGNE Monsieur DELAFOSSE Francis, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [T] [Z], demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 15/05/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE la SCP [K] [X] & [J] [S], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.631-9 du code de commerce,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 12 décembre 2025 à 09h45 pour statuer sur la poursuite de la période d’observation,

FIXE le premier Cabinet du Juge-Commissaire, au Cabinet du mercredi 10 décembre 2025 à 14h30 et invite le débiteur et le mandataire désigné à s’y présenter,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrick LE CERF

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrick LE CERF

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.