Rôle 2024 008904 Jugement du 3 juin 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 3 juin 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :

VICTORIA IMMOBILIER (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [G] [Q], gérant Me [H] [F], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 19 décembre 2023, la SARL VICTORIA IMMOBILIER a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.

La période d’observation arrive au terme du délai autorisé par le tribunal et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public, tous les délais ayant été autorisés.

Cependant, un projet de plan de redressement a été soumis, ce jour, à l’examen du tribunal qui a mis l’affaire en délibéré au 8 juillet 2025.

Il n’existe pas de sanction au dépassement des délais de la période d’observation et de prolongation exceptionnelle de celle-ci sans réquisitions du Ministère public (Cass. com. 10 juin 2008 n° 07-17.0043) pour autant que ce dépassement résulte de délais procéduraux nécessaires à une solution prévue par le code de commerce et qu’il soit d’une durée courte. Tel est bien le cas en l’espèce.

C’est pourquoi, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation de la société VICTORIA IMMOBILIER jusqu’à ce que la décision statuant sur le plan soit rendue.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la SARL VICTORIA IMMOBILIER pour une nouvelle période allant jusqu’au 8 juillet 2025.

Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Madame Maria DUFROY

Madame Marie CLERC-PLUMAIL.