TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 Mai 2025

par M. Jacques de MAISONNEUVE, Président

assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier

RG n°: 2025R00399

DEMANDEUR

M. [M] [Y] [Adresse 5]

comparant par Me [R] [J] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARLU LUXE ANNA [Adresse 3]

[Adresse 6]

comparant par M^e Chama BENSEGHIR [Adresse 1]

[Localité 7]

et par M^e SOFIA SADFI [Adresse 4]

Débats à l’audience publique du 15 Mai 2025, devant M. Jacques de MAISONNEUVE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 Avril 2025, la M. [M] [Y] a formulé les demandes suivantes :

Dire et juger recevables les demandes formulées, en référé, par Monsieur [M] [Y] ;

Dire et juger que ces demandes sont fondées sur des obligations non sérieusement contestables ;

Rejeter toutes fins ou prétentions contraires ;

En conséquence,

Condamner LUXE ANNA à verser à Monsieur [M] [Y], à titre de provision, la somme de 31.952,35€ correspondant aux factures, augmentée du taux d’intérêts conventionnel de 4,5% par mois de retard à compter de la date d’exigibilité de chaque facture ;

Condamner LUXE ANNA à verser à Monsieur [M] [Y] la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en date du 15 mai 2025, les défendeurs nous demandent de :

RECEVOIR la Société LUXE ANNA en ses conclusions et l’y déclarer bien fondée.

Ce faisant,

DÉBOUTER Monsieur [M] [Y] exerçant en qualité d’entrepreneur individuel sous le nom de la société ONLYSTARS MEDIA, l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

CONDAMNER Monsieur [M] [Y] au paiement d’une somme de 5000 euros à titre d’une part, de procédure abusive et d’autre part, d’indemnisation du préjudice moral subi par la Société LUXE ANNA.

CONDAMNER MONSIEUR [M] [Y] au paiement d’une somme de 2500 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

SUR QUOI :

Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l’existence d’une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l’appréciation relève de la seule compétence du juge du fond.

Une partie demande de renvoyer l’affaire devant le juge du fond.

L’urgence est caractérisée.

En conséquence, en application de l’article 873-1 du code de procédure civile,

Nous renverrons les parties à l’audience de la 4ème chambre de ce tribunal, du 19/06 09h15.

Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Vu l’article 873-1 du code de procédure civile,

Renvoyons les parties au fond à l’audience de ce tribunal du 19/06/2025 à 09h15 ;

Disons que la présente ordonnance emporte saisine du tribunal ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 €uros, dont TVA 6,44 €uros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation et par le greffier.