Rôle 2025 012907 Jugement du 21 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Bertrand GBOHO

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 21 octobre 2025

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

EPICURA (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me [M] [I], administrateur judiciaire salarié, pour Me [C] [S] de la SELARL FHBX, ès qualités d’administrateur provisoire de la SARL UNYS, elle-même présidente

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 17 octobre 2025, Madame [E] [A], assistante au sein de la SELARL FHBX, pour le compte de Me [C] [S], ès qualités d’administrateur provisoire de la SARL UNYS, elle-même présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS EPICURA et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société EPICURA, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 18 décembre 2009, une activité de prise de participation directe ou indirecte dans toutes opérations ou entreprises quelles que soient leur activité et leur forme juridique. Elle n’emploie pas de salarié et le chiffre d’affaires de son dernier exercice social, clos le 30 juin 2024, a été de 6.500 €.

Son passif échu et exigible s’élève à 3.743,52 € correspondant à des dettes fournisseurs ainsi qu’à des honoraires impayés de son expert-comptable pour un actif disponible de 78,43 €.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil qu’un traité d’apport partiel a été conclu le 31 décembre 2021 par les sociétés OPENWINE devenue « FAMI GROUP » et EPICURA aux termes duquel la société EPICURA s’est engagée à transmettre à la société OPENWINE la branche complète et autonome d’activité se rapportant au développement, à l’exploitation, à la commercialisation, à la maintenance et la diffusion de l’application mobile OPENWINE (référencement de vignerons et des établissements proposant leurs vins). La société UNYS est la présidente de la société EPICURA et avait deux co-gérants, Messieurs [P] et [Y] [G]. Monsieur [P] [G] est décédé le [Date décès 3] 2024 et également propriétaire de la totalité des parts sociales de la société UNYS. Monsieur [Y] [G], étudiant, ne pouvant assurer seul la gestion de la société UNYS, la désignation d’un administrateur provision de la société a donc été sollicitée. C’est dans ces conditions que la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [C] [S], a été désignée administrateur provisoire de la société UNYS. Les documents

comptables et les comptes bancaires font apparaître que la société EPICURA est privée de tout revenu tandis que de nombreuses charges sont exigibles. A ce jour, la société EPICURA ne dispose que d’une trésorerie de 78,43 €, insuffisante pour faire face à son passif exigible.

L’état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : EPICURA (SAS) [Adresse 1]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 26 mai 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.

Nomme en qualité de liquidateur : Me [V] [O] [Adresse 2]

Dit que Me [V] [O] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à Me [V] [O] la mission de réaliser l’inventaire en application de l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Me [C] [S] de la SELARL FHBX, ès qualités d’administrateur provisoire de la SARL UNYS.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SAS EPICURA et Me [V] [O] à l’audience du tribunal du 21 avril 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.