Rôle 2025 014494 Jugement du 24 février 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Nicolas LAINÉ Monsieur Jacques CEREZO

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 24 février 2026

DANS LA CAUSE

relative à la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :

LE BON PAIN (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [O] [M] pour Me [N] [K], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 15 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société LE BON PAIN, convertie en liquidation judiciaire simplifiée par décision du 3 juin 2025.

Par décision du 25 novembre 2025, le délai de clôture de six mois a été prorogé de trois mois.

Par requête en date du 9 février 2026, Me [N] [K], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l’article L. 644-6 du code de commerce, qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au motif que la procédure ne peut pas être clôturée car la radiation des inscriptions grevant le fonds de commerce est en cours.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la société LE BON PAIN.

Fixe à 24 mois, à compter de l’ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Fixe à 12 mois, à compter de l’ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées.

Passe les dépens en frais privilégiés.