T R I B U N A L D E C O M M E R C E ..

JUGEMENT 22/05/2025 DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F625 Procédure 2024RJ73

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

Monsieur [D] [I]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Date d’ouverture : 20/02/2024

Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Franck

Juge-Commissaire suppléant : Monsieur NOUVEAU Georges

Liquidateur judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [S] [N]

et [Y] [E]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 25/04/2025.

La cause a été entendue en cabinet le 22/05/2025 par Monsieur Hervé MORTON, juge

chargé d’instruire l’affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure civile,

en a rendu compte à la formation collégiale composée de : – Monsieur Hervé MORTON, Président, – Monsieur François COUTURIER, Juge, – Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,

assistés de :

* Madame Odile MARTIN, commis-greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal a, par jugement en date du 20/02/2024, constaté l’application à la présente procédure des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce.

Par requête en date du 25/04/2025, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu’il n’y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure où un jugement prud’homal est en cours d’exécution, ainsi qu’une enquête pénale à la suite de la disparition d’un véhicule ;

Attendu de ce fait que la clôture de la procédure ne pourra intervenir dans le délai de un an, ni même dans le délai de trois mois supplémentaires autorisés par la loi ;

Attendu dans ces conditions qu’il convient de faire droit à cette demande et de constater, en conséquence, que les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ne sont plus applicables à la présente procédure ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS

Dans la procédure de liquidation judiciaire de : Monsieur [D] [I]

CONSTATE que les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce ne sont plus applicables à la présente procédure

FIXE à vingt quatre mois à compter du jugement d’ouverture le délai visé à l’article L.643-9 du livre VI du Code de Commerce au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Hervé MORTON

Pour le Greffier Sébastien MASMEJEAN un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par Herve MORTON

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, un greffier ayant assure la mise a disposition