Rôle 2025 014814 Jugement du 14 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Béatrice PAVIE

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 14 avril 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :

SAS [B] & CO (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [F] [B], présidente

Monsieur [D] [I] et Madame [Z] [E], membre du CSE Messieurs [A] et [L] [B], salariés

Me [S] [K] de la SELARL FHBX et Me [H] [T] de la SELARL AJAssociés, administrateurs judiciaires

Me [O] [G] et Me [M] [P] de la SELARL [M] [P], mandataires judiciaires

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 14 octobre 2025, la SAS [B] & CO a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.

La période d’observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la baisse d’activité se poursuit depuis l’ouverture de la procédure, tant dans le commerce de détail que dans le commerce de gros. Ainsi, au premier trimestre 2026, la société a réalisé un chiffre d’affaires de 387.916 € contre 697.372 € au premier trimestre de l’exercice précédent, soit une baisse d’environ 45 %.

Au 9 avril 2026, le solde de trésorerie de la société [B] & CO s’élève à 15.000 €, après paiement des salaires du mois de mars 2026.

De plus, depuis février, la trésorerie ne permet plus de faire face à l’ensemble des charges, de sorte qu’un nouveau passif a été créé pour un montant minimum de 60.000 €.

Face à cette situation, un plan de redressement n’est pas envisageable et il convient de rechercher un repreneur pour tenter de sauvegarder l’activité et les emplois.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de deux mois pour permettre la mise en place d’un projet de plan de cession.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la SAS [B] & CO pour une nouvelle période de deux mois, soit jusqu’au 14 juin 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 19 mai 2026 à 15 heures 20.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.