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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, audience des affaires ordinaires, 4 mai 2026, n° 2025010282 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025010282 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement de retrait du rôle du 4 mai 2026
Rôle 2025 010282
DEMANDEUR:
SOBAC (SARL) – [Adresse 1] représentée par Me Stéphane KUJAWSKI, avocat au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
VALGO (SAS) – [Adresse 2] représentée par Me Frédéric DEREUX, de la SELAS CHARLES RUSSEL SPEECHLYS LLP, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Jérôme DEREUX, plaidant par Me Anne LOUISET, tous deux de la SELARL CARNO AVOCATS et avocats au barreau de Rouen
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président :
Madame Tina PÉREZ
Juges :
Monsieur Michel VAREILLES
Monsieur Hubert DE GERMAY
Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC
Débats : à l’audience du 4 mai 2026
A l’audience, les parties demandent le retrait du rôle de la présente affaire. Leur demande est motivée par les règlements déjà intervenus au profit du demandeur. Compte tenu de ces éléments, il convient de faire droit à la demande commune des parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant par une mesure d’administration judiciaire,
Vu l’article 382 du code de procédure civile,
Ordonne le retrait du rôle de la présente affaire.
Laisse à la charge de la société SOBAC les entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 82,58 €.
Signé par Madame Tina PÉREZ, présidente d’audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.
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