Rôle 2025 002945 Jugement du 24 mars 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l’audience du 24 mars 2026

DANS LA CAUSE

relative à la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :

DELTA EXPRESS (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [G] [Y] pour Me [X] [E] de la SELARL [X] [E], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 1 er avril 2025, la société DELTA EXPRESS a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.

Par requête en date du 16 octobre 2025, Me [X] [E], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l’article L. 644-6 du code de commerce, qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au motif que des sanctions sont envisagées à l’encontre du dirigeant.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la société DELTA EXPRESS.

Fixe à 24 mois, à compter de l’ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Fixe à 12 mois, à compter de l’ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées.

Passe les dépens en frais privilégiés.