NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001188

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

(Article L.631-15 du code de commerce)

DU 07/07/2025

Dans la procédure collective ouverte à l’égard de :

,

[L], [F] née, [B], [Adresse 1], [Localité 1]

présente en personne à l’audience

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT

: Jean-Pierre PROCUREUR

JUGES : Eric FEVRE

Anne BIGUET

GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 07/07/2025

Jugement rendu SUR REQUETE ET EN DERNIER RESSORT, prononcé publiquement à l’audience du tribunal de commerce de CHAUMONT le 07/07/2025, par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €

Par jugement en date du 05/05/2025, le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Madame, [L], [F] née, [B], entrepreneur individuel,, [Adresse 2] à 52300 JOINVILLE, immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 344 958 491 et a ouvert une période d’observation jusqu’au 05/11/2025 prévue à l’article L. 621-3 du code de commerce ;

Le mandataire judiciaire, la SELARL, [T] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me, [R], [Z] a été entendu en son rapport ; elle a été entendue en son rapport et déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation ;

Madame, [L], [F], a comparu à l’audience de ce jour ; elle explique que la publicité du jugement dans le journal d’annonces légales lui a causé préjudice, les clients pensant que la boulangerie allait fermer ; elle sollicite la poursuite de la période d’observation ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’il ressort des explications des parties à l’audience et du rapport du mandataire judiciaire qu’il apparaît que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour permettre d’envisager la poursuite de la période d’observation ; qu’il convient ainsi d’ordonner la poursuite de la période d’observation en application des dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ;

Le ministère public avisé ;

Vu le rapport du mandataire de justice ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Vu les dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce ;

Ordonne la poursuite de la période d’observation fixée jusqu’au 05/11/2025 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de Madame, [L], [F] née, [B], cidessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e) ;

Dit que l’affaire reviendra pour examen à l’audience du 03/11/2025 à 14 : 10 heures ;

Dit que la présente décision fera l’objet des informations conformément aux textes en vigueur ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Président M. Jean-Pierre PROCUREUR

Le Greffier.