Rôle 2026 001015 Jugement du 31 mars 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l’audience du 31 mars 2026

DANS LA CAUSE

l’entreprise au cours de la période d’observation de :

relative à l’examen de la situation de FRENCH INTERNATIONAL MOVERS (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [S] [Z], gérante Me [P] [U], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 1 er juillet 2025, la société FRENCH INTERNATIONAL MOVERS a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 27 janvier 2026, la période d’observation a été renouvelée pour une durée de cinq mois avec un point d’étape à l’audience de ce jour. Le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur sa poursuite.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que Madame [S] [Z] a communiqué hier au mandataire judiciaire les comptes de l’exercice clos au 31 mars 2025 ainsi que des relevés de compte ouvert auprès de QONTO qui font apparaître un solde de 0 € au 31 janvier 2026 et de 18 € au 28 février 2026. A ce stade, en l’absence de reconstitution d’une trésorerie, la société FRENCH INTERNATIONAL MOVERS n’apporte pas la preuve de la rentabilité de son exploitation. Madame [S] [Z] soutient qu’elle a trouvé de nouveaux clients pour développer le chiffre d’affaires.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la société FRENCH INTERNATIONAL MOVERS jusqu’au 1 er juillet 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 30 juin 2026 à 14 heures 30. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signé électroniquement par Madame [D] [T].