Rôle 2025 014691

Jugement du 2 juin 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 2 juin 2026

DANS LA CAUSE

relative à la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [A] [F], gérant

Madame [T] [O] pour Me [X] [N] de la SELARL [X] [N], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 3 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [Localité 1], convertie en liquidation judiciaire simplifiée par décision du 2 décembre 2025.

Par requête en date du 5 mai 2026, Me [X] [N], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l’article L. 644-6 du code de commerce, qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au motif que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement de liquidation judiciaire car compte tenu des éléments du passif, elle souhaite adresser un rapport de sanction auprès de Monsieur le Procureur de la République.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la société

[Localité 1]

* Fixe à 24 mois, à compter du jugement de liquidation judiciaire, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Fixe à 12 mois, à compter de l’ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées.

Passe les dépens en frais privilégiés.