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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 28 avr. 2026, n° 2025014819 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025014819 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 014819 Jugement du 28 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 28 avril 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :
[I] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame Canelle BORDRON, présidente Me Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU, mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 28 octobre 2025, la société [I] a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.
La période d’observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif est évalué à la somme de 229.494,47 € et que la seule vente de dispositifs de surveillance des chevaux dans leur box ne suffira pas à dégager un résultat suffisant pour rembourser ce passif.
Afin de développer rapidement son chiffre d’affaires, la société [I] a décidé de commercialiser de nouveaux produits via internet (tapis de selle, bonnet pour chevaux…). Sa stratégie est d’accroître sa visibilité. Ainsi, les derniers chiffres révèlent une hausse de +450 % de l’activité des profils [I] sur les réseaux sociaux au cours du dernier mois.
A ce jour, la trésorerie est de l’ordre de 10.000 €.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société [I] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 28 octobre 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 20 octobre 2026 à 13 heures 50.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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