Rôle 2026 003483 Jugement du 14 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 14 avril 2026

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de : CONSTRUCTEURS NORMANDS (SAS) paiements de : [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [T] [P], président, accompagné de Madame [I] [P], son épouse

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 9 avril 2026, Monsieur [T] [P], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société CONSTRUCTEURS NORMANDS et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société CONSTRUCTEURS NORMANDS, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 15 juin 1987, une activité de commercialisation de maisons neuves individuelles, tous travaux de maître d’œuvre, de coordination de travaux, ainsi que tous travaux de construction, rénovation, agrandissement et réhabilitation de tous biens immobiliers en sous-traitance. Elle emploie 5 salariés et le chiffre d’affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2025, a été de 1.425.552 €.

Son passif échu et exigible s’élève à 169.417 € pour un actif estimé à 82.995 €.

La société CONSTRUCTEURS NORMANDS n’a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 20.628 €, ses fournisseurs pour la somme de 89.823 € et ses loyers pour la somme de 20.375 €.

Elle a d’autres impayés, notamment un PGE à hauteur de 5.436 €.

Monsieur [P] a repris la société CONSTRUCTEURS NORMANDS en décembre 2022. La reprise s’est faite dans un contexte de crise générale du secteur de la construction, qui a nécessité de grosses adaptations dans la gestion. L’équipe a été restructurée sur 2023-2024 pour s’adapter à la baisse générale d’activité. Les marges des chantiers ont également été améliorées. Monsieur [P] a subi une nouvelle difficulté sur 2025 avec des fautes graves commises par son commercial, qui a été licencié. Ces fautes ont entrainés l’annulation de 11 signatures de chantiers. Pour faire face aux tensions de trésorerie, le PGE a été repensé pour alléger les échéances trop lourdes pour le niveau d’activité mais cela reste insuffisant. La trésorerie actuelle n’est plus suffisante pour assurer le fonds de roulement nécessaire à l’activité.

Enfin, la société CONSTRUCTEURS NORMANDS a perdu la garantie financière de la CEGC et n’a pas réussi à trouver une solution de remplacement. Elle ne peut donc plus démarrer de nouveaux chantiers.

L’état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : CONSTRUCTEURS NORMANDS (SAS) [Adresse 1]

Fixe au 31 mars 2026 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.

Nomme en qualité de liquidateur : Me [G] [N] [Adresse 2]

Dit n’y avoir lieu à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que Me [G] [N] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Désigne Me [W] [L] [Adresse 3]

aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [T] [P], président.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.