TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 26 février 2026

N° RG : 2025R00410

Société BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° 632 017 513 (Maître Pascal FOURNIER de la société S.C.P. FOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille)

C /

Société VALOR S.A.S. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Nice n° 849 155 676 (Maître Valentine NAVARRO, Avocat au barreau de Nice)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision contradictoire et en premier ressort

Nous, M. Jacques ATTAS, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : M^me Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 18 décembre 2025, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A. nous demande,

*Vu les articles 872, 873 alinéa 2, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats *Vu les articles 1103, 1224 du Code Civil,

*Vu le contrat de crédit-bail n° AIP67725

*Vu la clause résolutoire,

*Vu le courrier de mise en demeure du 17 juin 2025, de :

* CONSTATER que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire inscrite dans le contrat de crédit -bail n° AIP67725 sont remplies en raison du non-respect de l’obligation de règlement des loyers par la société VALOR

* CONSTATER la résiliation du contrat de crédit-bail n° AIP67725 liant la BNP PARIBAS LEASE GROUP à la SAS VALOR

* CONDAMNER à titre provisionnel la VALOR, à payer à la S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 9.908,52€ euros à valoir :

* Au titre des loyers impayés au jour de la résiliation du 1 er juillet 2025 la somme de 1.519,26 euros TTC,

* Au titre de l’indemnité réparatrice et de la pénalité de 10 %, la somme de 8.389,2€ TTC

Outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 juin 2026

* ORDONNER à la SAS VALOR d’avoir à restituer à la BNP PARIBAS LEASE GROUP ou à toute personne mandatée à cet effet, au besoin sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter du 8 eme jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, le véhicule et les équipements suivants :

* une mini pelle Diesel de la marque Rhinoceros modèle XnIO-8 numéro de série 23005108538 et ses accessoires mentionnés sur la facture n° FA231338.

REF BNP A1P67725 MINI PELLE XN-IO – DEPORT OE FLECHE N° de série 2305108538 ATTACHE RAPIDE AUTOMATIQUE [C] DE CURAGE (80CM) [C] DE 20CM – [E] [C] DE 40CM – [E] JEU COMPLET DE FILTRES, AXES, BOITE A OUTILS

* AUTORISER la BNP PARIBAS LEASE GROUP à appréhender lesdits équipements en quelque lieu et quelque main qu’ils se trouvent, même sur la voie publique, y compris dans les locaux d’habitation ou professionnel d’un tiers et à les faire transporter aux frais de VALOR en tout lieu qu’elle jugera utile, le tout avec si nécessaire l’assistance de la force publique,

* CONDAMNER la VALOR au paiement d’une somme de 2.000 € au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile en couverture des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens

A la barre, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A. réitère les termes de son acte introductif d’instance et nous demande d’y faire droit.

La société VALOR S.A.S., qui a comparu à l’audience indiquée sur la citation, ne se présente pas à la présente audience.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en l’état des documents produits, notamment :

* Le contrat de crédit-bail conclu entre les parties le 26 juillet 2023 pour une durée de 60 mois portant sur une mini pelle diesel et ses accessoires prévoyant notamment :

* En son article 9 que le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de nonrespect des engagements pris et que la résiliation interviendra sans qu’il y ait besoin de formalité judiciaire ;

* En son article 10, la restitution du matériel en cas de résiliation anticipée ;

* L’avis de livraison signé le 30 août 2023 ;

* Le courrier adressé le 17 juin 2025 mettant en demeure la société VALOR de payer sous quinzaine la somme de 1 519,26 € due au titre des loyers et précisant qu’à défaut, « en vertu de la clause résolutoire des conditions générales du contrat, la résiliation sera acquise de plein droit, sans autre formalité » et que la société VALOR sera redevable de la somme de 9 908,52 € ;

* La situation de compte indiquant un solde restant dû de 9 908,52 € ;

L’existence de l’obligation de la société VALOR S.A.S. n’est pas sérieusement contestable ; qu’il échet, par application de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de :

* Constater l’acquisition de la clause résolutoire et par voie de conséquence la résiliation du contrat de crédit-bail n° AIP67725 liant les sociétés BNP PARIBAS LEASE GROUP et VALOR ;

* Condamner la société VALOR S.A.S. à payer en deniers ou quittance à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A. la somme provisionnelle de 9 908,52 € au titre des loyers impayés, de l’indemnité réparatrice et de la pénalité de 10 % à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ;

Ordonner à la société VALOR d’avoir à restituer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP ou à toute personne mandatée à cet effet, dans les 8 jours suivant la signification de la présente ordonnance, le véhicule et les équipements suivants : une mini pelle Diesel de la marque Rhinoceros modèle Xn10-8 numéro de série 23005108538 et ses accessoires mentionnés sur la facture n° FA231338 : REF BNP A1P67725 MINI PELLE XN-10 – DEPORT OE FLECHE N° de série 2305108538 ATTACHE RAPIDE AUTOMATIQUE [C] DE CURAGE (80CM) [C] DE 20CM – [E] [C] DE 40CM – [E] JEU COMPLET DE FILTRES, AXES, BOITE A OUTILS Et à défaut de ce faire dans ledit délai sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Attendu qu’il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l’article 877 du code de procédure civile et de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire, il appartient au juge de l’exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de leur exécution, les tribunaux de commerce étant quant à eux incompétents pour connaître de l’exécution forcée de leurs décisions ; qu’en conséquence, il échet de renvoyer la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à mieux se pourvoir concernant sa demande d’appréhension forcée du bien loué ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A. la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence,

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et par voie de conséquence la résiliation du contrat de crédit-bail n° AIP67725 liant les sociétés BNP PARIBAS LEASE GROUP et VALOR ;

Condamnons la société VALOR S.A.S. à payer, en deniers ou quittance, à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A. la somme provisionnelle de 9 908,52 € (neuf mille neuf cent huit euros et cinquante-deux centimes) au titre des loyers impayés, de l’indemnité réparatrice et de la pénalité de 10 % avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ainsi que celle de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Ordonnons à la société VALOR d’avoir à restituer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP ou à toute personne mandatée à cet effet, dans les 8 (huit) jours suivant la signification de la présente ordonnance, le véhicule et les équipements suivants : une mini pelle Diesel de la marque Rhinoceros modèle Xn10-8 numéro de série 23005108538 et ses accessoires mentionnés sur la facture n° FA231338 : REF BNP A1P67725

MINI PELLE XN-10 – DEPORT OE FLECHE N° de série 2305108538 ATTACHE RAPIDE AUTOMATIQUE [C] DE CURAGE (80CM) [C] DE 20CM – [E] [C] DE 40CM – [E] JEU COMPLET DE FILTRES, AXES, BOITE A OUTILS Et à défaut de ce faire dans ledit délai sous astreinte provisoire de 100 € (cent euros) par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Vu les dispositions des articles 877 du code de procédure civile et L 213-6 du code de l’organisation judiciaire,

Renvoyons la société BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A. à mieux se pourvoir sur sa demande d’appréhension forcée du bien loué ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamnons la société VALOR S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes T.T.C.);

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;

Fait à [Localité 1], le 26 février 2026 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.