Rôle 2026 002079 Jugement du 3 mars 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats en chambre du conseil à l’audience du 3 mars 2026

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) [Adresse 1] représentée par M^e Stéphanie BOULLET, avocat au barreau de Rouen

En défense GOTOI RENOVATION (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Monsieur [X] [D], muni d’un pouvoir

PROCEDURE

Suivant acte en date du 24 février 2026, l’association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) a fait délivrer assignation à la SAS GOTOI RENOVATION afin que soit ouverte à son encontre une procédure de redressement judiciaire et, subsidiairement, de liquidation judiciaire.

La CIBTP fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la SAS GOTOI RENOVATION pour la somme de 10.421,97 € au titre de cotisations et majorations de retard pour la période 31 décembre 2024 au 31 octobre 2025. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte des débats et des pièces produites que la société GOTOI RENOVATION, SAS exerce, depuis le 25 juin 2024, une activité d’entreprise générale du braiment. Elle emploie 7 salariés et son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice n’est pas connu.

La CIBTP est créancière à son égard pour la somme totale de 10.421,97 € au titre de cotisations et majorations de retard. Ces créances ont été authentifiées au moyen d’une ordonnance d’injonction de

payer exécutoire rendue par le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen le 1 er septembre 2025, signifiée le 15 septembre 2025 et non frappée d’opposition. A défaut de paiement, une saisieattribution a été effectuée le 13 novembre 2025 auprès de la banque OLINDA, laissant apparaître un solde bancaire nul. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la CIBTP se sont avérées vaines.

Au vu des éléments recueillis, la SAS GOTOI RENOVATION ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.

Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d’espèce, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce le redressement judiciaire de : GOTOI RENOVATION (SAS) [Adresse 2] [Localité 1]

Fixe au 15 février 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [R] [E].

Nomme en qualité d’administrateur judiciaire : SELARL AJAssociés, mission conduite par Me [Y] [T] [Adresse 3] lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister la société GOTOI RENOVATION pour tous les actes relatifs à la gestion.

Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [O] [W], mission conduite par Me [O] [W] [Adresse 4]

Invite le comité social et économique ou à défaut les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que SELARL [O] [W], mission conduite par Me [O] [W] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 3 septembre 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 28 avril 2026 à 15 heures 40, et ce, conformément aux termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne SAS CG2M [Adresse 5] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Signé électroniquement par Madame [Z] [N].