TCOM Lyon
21 avril 2026
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 21 avr. 2026, n° 2024J01775 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2024J01775 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d’instance et d’action accepté. Conformément à leurs écritures respectives en ce sens, chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens par elle engagés dans le cadre de la présente instance.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
2024J01775 – 2611100006/2
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick PEREZ
Signe electroniquement par Patrick PEREZ
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier
Le Greffier France BOMMELAER.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Danse ·
- Ministère public ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Réquisition ·
- Public ·
- Adresses
- Plan de redressement ·
- Option ·
- Créanciers ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créance ·
- Période d'observation ·
- Mandataire ·
- Débiteur
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Bâtiment ·
- Manquement contractuel ·
- Eaux ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Siège ·
- Construction ·
- Malfaçon
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Délai ·
- Maçonnerie
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Bâtiment ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Débiteur ·
- Audience ·
- Sociétés ·
- Capacité ·
- Représentants des salariés
- Commissaire de justice ·
- Reconnaissance de dette ·
- Provision ·
- Référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Assignation ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Machine ·
- Système ·
- Fonctionnalité ·
- Chargeur ·
- Marches ·
- Métal ·
- Expert ·
- Commissaire de justice ·
- Dessin ·
- Mission
- Marc ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Commettre ·
- Ministère ·
- Comités ·
- Entreprise ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Système ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Liquidation ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Capacité ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Mandataire
- Cessation des paiements ·
- Inventaire ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Professionnel ·
- Patrimoine ·
- Période d'observation ·
- Redressement
- Code de commerce ·
- Chocolaterie ·
- Confiserie ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Pâtisserie ·
- Thé ·
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Inventaire
Textes cités dans la décision
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.