Rôle 2026 002249 Jugement du 28 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 28 avril 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce concernant :

HM – BAT (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [R] [X], président Me [O] [Q], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 3 mars 2026, la société HM – BAT a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d’observation, le tribunal est aujourd’hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société HM – BAT est régulièrement assurée et dispose d’un carnet de commandes pour les quatre prochains mois.

Par ailleurs, la société HM – BAT a des factures à recouvrer pour un montant total de 15.012,90 €. Elle apparaît donc disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.

Me [O] [Q], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la société HM – BAT pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 3 septembre 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 25 août 2026 à 14 heures 50. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.