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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 20 janv. 2026, n° 2025011618 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025011618 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 011618 Jugement du 20 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Yan BOUTEILLER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Béatrice PAVIE
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 20 janvier 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :
FINANCIERE B3A (SAS) 17, rue du Roule 76160 Darnétal
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [P] [Y], président Me Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU, mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 29 juillet 2025, la société FINANCIERE B3A a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.
La période d’observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que Monsieur [P] [Y], président, souhaite présenter un plan de redressement pour apurer le passif de l’ordre de 39 K€, mais que ce plan est subordonné aux résultats de la société d’exploitation, la société B3A MOVE. Il faut donc que Monsieur [P] [Y] communique au mandataire judiciaire les comptes de cette société ainsi qu’un prévisionnel de chiffre d’affaires et de résultat.
A ce jour, la société FINANCIERE B3A n’a généré aucun nouveau passif.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société FINANCIERE B3A pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 29 juillet 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 28 juillet 2026 à 14 heures 15. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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