Tribunal de commerce / TAE de Rouen, Deliberes a vider, 13 avril 2026, n° 2023005882

TCOM Rouen 13 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rouen, deliberes a vider, 13 avr. 2026, n° 2023005882
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen
Numéro(s) :	2023005882
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric CANTONStéphanie BOULLENVincent BEUX-PRERE
Cabinet(s) :	SCP AGUERA

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 13 avril 2026

Rôle 2023 005882

DEMANDEUR :

PB-EXA HOLDING (SARL) – [Adresse 1] représentée par M^e Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de Rouen

DÉFENDEUR :

PB EXPERTISES (SARLU) – [Adresse 1] représentée par M^e Frédéric CANTON, de la SCP ÉMO AVOCATS, substitué par M^e Stéphanie BOULLEN, tous deux avocats au barreau de Rouen

Rôle 2024 001749

DEMANDEUR :

Me [B] [Q] de la SELARL [B] [Q], ès qualités de liquidatrice judiciaire de la société PB-EXA HOLDING – [Adresse 2] représentée par M^e Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de Rouen

DÉFENDEUR :

Me [M] [C], ès qualités de liquidatrice judiciaire de la société PB EXPERTISES – [Adresse 3] représentée par M^e Frédéric CANTON, de la SCP ÉMO AVOCATS, substitué par M^e Stéphanie BOULLEN, tous deux avocats au barreau de Rouen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Nicolas LAINÉ

Juges : Monsieur Jacques CEREZO

Madame Caroline DUPONT

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

Débats : à l’audience publique du 16 février 2026

Jugement : en premier ressort, contradictoire

LES FAITS :

La société PB-EXA HOLDING est spécialisée dans les activités de regroupement de sociétés.

Les sociétés PB EXPERTISES et EXA EXPERTISE ALEXANDRE sont des filiales de la société PB-EXA HOLDING.

La société PB EXA HOLDING a été détenue à parts égales par Monsieur [N] [L] et Monsieur [X] [G].

La société PB EXPERTISES a été détenue à 100 % par la société PB-EXA HOLDING.

En juin 2021, les associés de la holding ont souhaité se séparer en réalisant une opération de participation croisée en deux étapes : Monsieur [N] [L] est devenu l’actionnaire unique de la holding, Monsieur [X] [G] a pris 100 % des parts de la société PB EXPERTISES.

Le 11 août 2021, la réduction du capital de la holding PB-EXA HOLDING a été enregistrée au greffe du tribunal de commerce de Rouen.

L’attribution des parts de la société PB EXPERTISES n’a fait l’objet d’aucun enregistrement.

Le 18 novembre 2021, la société PB EXPERTISES a été dissoute par anticipation sans liquidation puis absorbée par la société PB-EXA HOLDING, acte mentionné au RCS le 21 janvier 2022.

Le 5 juin 2023, un jugement du tribunal de commerce de Rouen a prononcé la rétractation de la formalité. La société PB EXPERTISES a été ré-immatriculée au RCS le 31 août 2023.

Le 30 juin 2023, la société PB-EXA HOLDING a émis une facture vers la société PB EXPERTISES pour un montant de 422.832,58 €.

Cette facture n’a pas été réglée par la société PB EXPERTISES.

D’où le litige.

LA PROCÉDURE :

C’est dans ces circonstances que, par exploit en date du 25 août 2023 de Me [D] [O], commissaire de justice à Doudeville, la société PB-EXA HOLDING a fait assigner la société PB EXPERTISES devant le tribunal de commerce de Rouen à l’audience du 25 septembre 2023.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 2023 005882.

Le 5 septembre 2023, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société PB-EXA HOLDING et nommé Me [B] [Q], de la SELARL [B] [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire.

Une conciliation a été mise en place le 19 octobre 2023, sans toutefois arriver à un accord.

Le 28 novembre 2023, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société PB EXPERTISES et nommé Me [M] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire.

Par exploit du 6 février 2024 de Me [P] [Y], commissaire de justice à Rouen, Me [B] [Q], ès qualités de liquidatrice judiciaire de la société PB-EXA HOLDING, a fait assigner Me [M] [C], ès qualités de liquidatrice judiciaire de la société PB EXPERTISES, devant le tribunal de commerce de Rouen.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 2024 001749.

Par ordonnance en date du 20 mars 2024, le juge chargé d’instruire l’affaire a prononcé la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2023 005882 et 2024 001749.

Après 19 renvois, le tribunal a prononcé la clôture de la mise en état le 21 janvier 2026. L’affaire a été fixée pour plaider à l’audience du 16 février 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par voie de conclusions, la société PB-EXA HOLDING et Me [B] [Q], ès qualités de liquidatrice judiciaire, demandent au tribunal de :

* condamner Me [M] [C], ès qualités de liquidatrice judiciaire de la société PB EXPERTISES, à payer la somme de 422.832,58 €, outres les intérêts légaux à compter du 13 décembre 2022, ces intérêts étant capitalisés chaque année ;

* condamner Me [M] [C], ès qualités de liquidatrice judiciaire de la société PB EXPERTISES, au paiement de la somme de 8.653 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

* condamner Me [M] [C], ès qualités de liquidatrice judiciaire de la société PB EXPERTISES, aux dépens de l’instance.

A l’audience, la société PB-EXA HOLDING et Me [B] [Q], ès qualités de liquidatrice judiciaire, se désistent de leur instance.

Par voie de conclusions, la société PB EXPERTISES et Me [M] [C], ès qualités de liquidatrice judiciaire de la société PB EXPERTISES, demandent au tribunal de :

* débouter Me [B] [Q], ès qualités de liquidatrice judiciaire de la société PB-EXA HOLDING de toutes ses demandes à l’encontre de Me [M] [C], ès qualités de liquidatrice judiciaire de la société PB EXPERTISES ;

* condamner Me [B] [Q], ès qualités de liquidatrice judiciaire de la société PB-EXA HOLDING, à payer à Me [M] [C], ès qualités de liquidatrice judiciaire de la société PB EXPERTISES, la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

* condamner Me [B] [Q], ès qualités de liquidatrice judiciaire de la société PB-EXA HOLDING, aux entiers dépens.

A l’audience, la société PB EXPERTISES et Me [M] [C], ès qualités de liquidatrice judiciaire de la société PB EXPERTISES, indiquent que :

Elles acceptent le désistement d’instance de Me [B] [Q], ès qualités de liquidatrice judiciaire de la société PB-EXA HOLDING.

Elles maintiennent leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens de l’instance. La procédure a été introduite le 25 août 2023, le désistement d’instance demandé 27 mois plus tard confirme l’absence de fondements de l’instance initiée par la société PB-EXA HOLDING et Me [B] [Q], ès qualités de liquidatrice judiciaire de la société PB-EXA HOLDING

Elle est fondée à réclamer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation des demanderesses aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Le tribunal constate à regret la dérive procédurale du dossier qui a conduit à procéder à 19 renvois. Il prend acte des excuses formulées, à l’audience, par le demandeur.

Sur le désistement d’instance :

En droit,

L’article 394 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. ».

L’article 395 du code de procédure civile énonce : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. ».

Le désistement d’instance est un acte unilatéral du demandeur. La défenderesse ne s’y oppose pas. Il convient donc de le constater.

Le désistement met fin à l’instance quant aux demandes principales mais ne prive pas la défenderesse du droit de voir statuer sur ses demandes reconventionnelles.

A l’audience, Maître [C], ès qualités, maintient de telles demandes.

Sur les demandes reconventionnelles :

Au regard des considérations émises par le tribunal sur le déroulement de l’instance, il est de bonne justice de faire droit aux demandes reconventionnelles de la société PB EXPERTISES et de Me [M] [C], ès qualités, et de condamner la société PB-EXA HOLDING et Me [B] [Q], ès qualités, à leur payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Donne acte à la société PB-EXA HOLDING et à Me [B] [Q] de la SELARL [B] [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire, de leur désistement d’instance.

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Condamne la société PB-EXA HOLDING et Me [B] [Q] de la SELARL [B] [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire, aux entiers dépens de l’instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 101,69 €.

Condamne la société PB-EXA HOLDING et Me [B] [Q] de la SELARL [B] [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire, à payer à la société PB EXPERTISES et à Me [M] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire, la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Nicolas LAINÉ, président d’audience, et Madame Alexia BOUCHER, greffière d’audience présente lors du prononcé.