Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Angers, ch. des clotures, 3 déc. 2025, n° 2025009343 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Angers |
| Numéro(s) : | 2025009343 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/12/2025 Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643-9 al.1 NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 009343 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) :, [Y] (SARL), [Adresse 1] Chemillé-en-Anjou REPRESENTANT(S) : Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique RISTORI JUGE ET JUGE-RAPPORTEUR : M. Pierre DEREMAUX JUGE : M. Bruno STENE ---------------------------------------GREFFIER D’AUDIENCE : Me Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE
2025 009343
Attendu qu’une procédure a été ouverte par jugement du 13/12/2023 à l’encontre de :
,
[Y] (SARL), [Adresse 2]
Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;
Attendu que M., [B], [G] a été cité à comparaître en, [Etablissement 1] du conseil à l’audience du 03/12/2025, en vue de l’examen de la clôture de la procédure, conformément à l’article R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce.
Vu le rapport de la SELARL, [P], [R] prise en la personne de Maître, [P], [R], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,
Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce que le passif était déposé mais qu’il restait néanmoins cinq contestations de créances en cours de traitement, devant faire l’objet de requêtes à présenter au juge-commissaire ; ceci l’empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.
SUR CE
Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l’état, être clôturée ; qu’en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 3 mois pour préparer son dossier à la clôture ; qu’il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu’en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT
Vu les articles L. 643-9 et R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce ;
Le Ministère public avisé ;
Proroge de 3 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société, [Y] (SARL) doit être examinée ;
Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ;
Dit qu’il en sera immédiatement référé en cas de difficulté ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE 03/12/2025. Et signé par :
Le Greffier d’audience,
Le Président du Tribunal, Pour le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Fermier ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Droit immobilier ·
- Mandataire judiciaire
- Hardware ·
- Cession ·
- Candidat ·
- Informatique ·
- Offre ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Gestion
- Reconduction ·
- Sociétés ·
- Marketing ·
- Injonction de payer ·
- Prestation de services ·
- Tacite ·
- Contrat de prestation ·
- Pénalité ·
- Abonnement ·
- Clause pénale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Subrogation ·
- Facture ·
- Jonction ·
- Commissaire de justice ·
- Créance ·
- Affacturage ·
- Instance ·
- Ès-qualités ·
- Libératoire ·
- Erreur
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Observation ·
- Jugement
- Adresses ·
- Filiale ·
- Commissaire de justice ·
- Activité ·
- Cessation des paiements ·
- Holding animatrice ·
- Redressement judiciaire ·
- Concours ·
- Développement ·
- Actif
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Automobile ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Service ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Jugement ·
- Audience ·
- Procédure ·
- Registre du commerce ·
- Clôture ·
- Reporter
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Innovation ·
- Travaux publics ·
- Période d'observation ·
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Expert-comptable ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Plan de redressement ·
- Activité ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce
- Adresses ·
- Courtage ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Expertise ·
- Mandataire ·
- Architecture ·
- Assurances ·
- Rapport ·
- Mesure d'instruction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.