Rôle 2025 009234 Jugement du 6 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Jacques CEREZO

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 6 janvier 2026

DANS LA CAUSE

relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de :

[A] [I] Rénovation (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [A] [I], président

Madame [W] [U] pour Me [P] [D], de la SELARL [P] [D], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 8 juillet 2025, la SAS [A] [I] Rénovation a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 8 janvier 2026.

Suivant acte en date du 31 décembre 2025, Me [P] [D], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l’article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif que le compte bancaire n’a pas pu être clôturé.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 6 avril 2026. Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d’administration judiciaire,

Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS [A] [I] Rénovation.

Dit, en conséquence, que la clôture devra intervenir, au plus tard, pour le 6 avril 2026.

Convoque la SAS [A] [I] Rénovation et la SELARL [P] [D], mission conduite par Me [P] [D] à l’audience du tribunal du 31 mars 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.