JUGEMENT DU 25 février 2026

N° PCL : 2024J00067 SA SO FI [U] N° RG: 2025L00064

DEBITEUR

SA SO FI [U] [Adresse 1]

RCS Bergerac : 410 841 993 N° de gestion : 1997 B 24 Représentants légaux : M. [B] [W] [U] Président du conseil d’administration comparant en personne et M. [T] [U] Directeur général délégué comparant en personne assistés de M^e Aurélie GIRAUDIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 25 février 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M^me Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Patrick RICHARD, M. Gérard MALAURIE, Juges

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 25 février 2026 où siégeaient M^me Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Patrick RICHARD, M. Gérard MALAURIE, Juges, assistés de M^me GRONAS Cyndel, Commis Greffier

La SA SO FI [U] et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 25 février 2026 et ont comparu, M. [E] [U] et M. [T] [U] Directeur général délégué assistés de M^e Aurélie GIRAUDIER

Par Jugement en date du 04/09/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SA SO FI [U] dont le siège est à Pont Renon 24130 Prigonrieux et ayant une activité de Toutes opérations relatives à la gestion de valeurs mobilières dont la société pourrait devenir propriétaire par achat apport ou tout autre moyen la réalisation de toutes prestations de service au profit de toute société apparentée

Ce Tribunal a désigné M. [A] [Z] en qualité de Juge Commissaire, M. [P] [I] en qualité de Juge Commissaire suppléant et Me [X] [H] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Le 20 février 2026, la SA SO FI [U] a déposé un plan de redressement par voie de continuation de l’activité ; Sa notification a été effectuée par le Mandataire Judiciaire par lettre recommandée ;

Les principales caractéristiques de ce plan sont les suivantes :

I – Créances inférieures à 500 € : paiement comptant dès le jugement d’homologation du plan II – Autres créanciers : 100 % sur dix ans dont 5% la 1 ère année soit 25 838.84 €, 7% la 2 ème année soit 36 174.37 €, 10% de la 3 ème à la 5 ème année soit 51 677.68 €, 11% de la 6 ème à la 8 ème année soit 56 845.46 € et 12.5% de la 9 ème à la 10 ème année soit 64 597.10€.

Le règlement interviendra par provisions mensuelles, à compter du jugement d’arrêté du plan, entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, à charge pour ce dernier de répartir le dividende annuellement ;

Première échéance un an après le jugement d’arrêté du plan ayant autorité de la chose jugée ; Attendu que ce plan a été communiqué aux créanciers le 8 janvier 2026 ; que sur 17 créanciers avisés, 8 créanciers représentant 40.26 % du passif déclaré ont émis un avis favorable, que 9

créanciers représentant 59.74 % du passif déclaré n’ont pas répondu et sont, conformément aux dispositions légales, considérés comme acceptants ;

Attendu que le plan envisagé permet l’apurement du passif dans un délai raisonnable et le maintien de l’unité économique que représente l’activité de la SA SO FI [U] ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré,

Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites ;

Monsieur le Juge Commissaire suppléant ayant fait un rapport écrit après avoir entendu le Mandataire judiciaire et le débiteur,

* Arrête le plan de redressement par voie de continuation présenté par la SA SO FI [U] aux conditions suivantes :

1) REDRESSEMENT DE L’ENTREPRISE : maintien de l’activité avec amélioration du fonds de roulement et du chiffre d’affaires de façon à assurer l’apurement du passif dans les conditions ci-après fixées ; la SA SO FI [U] remettra trimestriellement au Commissaire à l’exécution du plan un compte de gestion ainsi que les comptes annuels dans les trois mois de leur clôture

2) Fixe à 10 ans sa durée ;

3) APUREMENT DU PASSIF

* Donne acte aux créanciers privilégiés et chirographaires des remises et délais qu’ils ont consentis

Dit que les créanciers ayant refusés les propositions formulées par le débiteur et ceux qui n’ont pas répondu seront réglés en 10 annuités conformément aux autres créanciers

Dit que le premier versement mensuel sera versé entre les mains du Commissaire au plan le 25 mars 2026

* Dit que les créances article L622-17 et L631-14 du Code de Commerce seront réglées à leur échéance

* Dit que le premier dividende tombera d’échéance à un an du présent jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée

Nomme Me [X] [H] [Adresse 2] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan, lequel aura pour mission outre celle prescrite par la loi de recevoir les dividendes mensuels d’apurement du passif à l’exclusion des échéances des prêts dont les contrats sont poursuivis et d’en effectuer annuellement la répartition aux créanciers

* Dit que sa mission devra durer 10 ans ;

* Dit qu’à défaut de tout ou partie du respect des conditions du plan, ou si les comptes font apparaître une aggravation de la situation, le Commissaire à l’exécution de ce plan saisira le Tribunal de la carence constatée, lequel décidera alors, s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan,

Maintient dans ses fonctions le Mandataire Judiciaire pendant le temps de la vérification des créances,

Maintient le Juge Commissaire, dans ses fonctions, jusqu’à la reddition définitive des comptes du Mandataire Judiciaire et du Commissaire au Plan

Ordonne la publicité, la signification et la notification du présent jugement conformément à la loi ;

Dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Minute signée par M^me Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, et par M^me GRONAS Cyndel, Commis Greffier.