Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 21/03/2025

PAR MME DANIELE BRUNOL, PRESIDENTE,

ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG : 2024073478

ENTRE :

SAS URBAN LINKER, dont le siège social est 52 rue de Dunkerque 75009 Paris RCS B 510408388 Partie demanderesse : comparant par M^e Martin HATIER Avocat (D1884)

ET :

SAS FENTECH, dont le siège social est 20 rue Raymond Aron 75013 Paris RCS B 842905960 Partie défenderesse : comparant par M^e Julie CAMBIANICA Avocat (E2183)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 22 novembre 2024, déposée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS URBAN LINKER nous demande de :

Vu les articles 1103 du Code civil et suivants, Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Condamner la société FENTECH à verser, à titre de provision, la somme de 13.947,49 € à la société URBAN LINKER ;

Condamner la société FENTECH au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société FENTECH aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Martin Hatier, avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

A l’audience du 17 janvier 2025, nous avons remis la cause au 21 mars 2025 pour arrangement.

A l’audience du 21 mars 2025 :

Le conseil de la SAS URBAN LINKER dépose des conclusions de désistement aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Donner acte du désistement d’instance et d’action de la société URBAN LINKER à l’égard de la société FENTECH concernant les demandes formées dans l’assignation en date du 22 novembre 2024 (RG n°2024073478) ;

Donner acte à la société UBRAN LINKER qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de la société FENTECH concernant les demandes reconventionnelles formées dans les conclusions en date du 16 janvier 2025 ;

Constater que ces désistements sont parfaits ;

Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Le conseil de la SAS FENTECH dépose des conclusions d’acceptation de désistement et conclusions de désistement aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Donner acte à la société FENTECH de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la société URBAN LINKER concernant les demandes formées au sein de l’assignation en date du 22 novembre 2024 (RG n°2024073478).

Donner acte à la société FENTECH de son désistement d’instance et d’action concernant ses demandes reconventionnelles formées dans ses conclusions du 16 janvier 2025.

Constater ces désistements, et par voie de conséquence, le dessaisissement du Tribunal. Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Nous en prenons acte.

Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Par ces motifs

Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M^me Danièle Brunol, présidente, et M. Antoine Verly, greffier.