TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 février 2026 par M^me Catherine DREVILLON, président assistée de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

Référé numéro : 2026R00048

DEMANDEURS

Monsieur [X] [B] [Adresse 1] comparant par M^e Robin Hassid [Adresse 2] et par M^e Alexis Madec [Adresse 3]

Monsieur [L] [I] [Adresse 4] comparant par M^e Robin HASSID [Adresse 2] et par M^e Alexis MADEC [Adresse 3]

DEFENDEURS

Monsieur [H] [J] [Adresse 5] non comparant

SAS [Adresse 6] non comparant

SAS MOBILE CLUB [Adresse 7] non comparant

Débats à l’audience publique du 10 février 2026, devant M^me Catherine DREVILLON, président du tribunal, assistée de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision par défaut et en dernier ressort

Par conclusions, le demandeur déclare à l’audience de ce jour, se désister de l’instance introduite à l’encontre du défendeur.

A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.

En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Constatons le désistement d’instance du demandeur,

Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement,

Mettons les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 87,14 euros, dont TVA 14,52 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président, et par le greffier.