NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001598

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 25/06/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : CHOUX A LIE (SARL), [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER

: Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : CHOUX A LIE (SARL).

ATTENDU que par jugement en date du 06 NOVEMBRE 2024, la SARL CHOUX A LIE, ayant une activité de boulangerie, pâtisserie, confiserie, dont le siège social est, [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me, [G], [S]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d’observation de six mois prévue à l’Article L 621-3 du Code de Commerce.

L’affaire a été appelée à l’Audience du 25 JUIN 2025 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Monsieur Eric PERRO, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* Monsieur, [N], [F], gérant de la société, accompagné de sa mère Madame, [T],

* SELARL PRAXIS (Me, [G], [S]), Mandataire Judiciaire,

* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.

ATTENDU qu’il ressort du rapport établi par la SELARL PRAXIS (Me, [G], [S]), conformément à l’article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE le passif estimé à 183 264€, s’élèverait à 120 000€ à rembourser dans le cadre d’un plan,

QUE le chiffre d’affaires, du 1 er juillet 2024 au 31 mai 2025, est de 385.323 €, dégageant une perte de 27.010 €,

QUE cependant la tendance s’améliore depuis l’ouverture de la procédure, si bien que la trésorerie, au 17 juin 2025, était de 26.909 €,

QUE la SELARL PRAXIS (Me, [G], [S]) sollicite donc la poursuite de l’activité de la SARL CHOUX A LIE jusqu’au terme de la période d’observation autorisée.

ATTENDU que Monsieur, [F] indique que l’activité est bonne avec les commandes du samedi en restant fermé le dimanche.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d’activité pour aller vers un plan de redressement et sollicite un prévisionnel.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d’une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la poursuite de l’activité de la SARL CHOUX A LIE jusqu’au terme de la période d’observation autorisée.

DIT que l’affaire sera de nouveau entendue le 22 OCTOBRE 2025 avec transmission au Tribunal d’un prévisionnel.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.