NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002210

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 23/07/2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : ALPHA RECEPTIONS & EVENEMENTS (SARLU).

ATTENDU que par jugement du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, en date du 12 AVRIL 2023, la SARLU ALPHA RECEPTIONS & EVENEMENTS, ayant une activité de location et vente de tous matériels et consommables pour les réceptions, organisation de réceptions, prestations de montage, démontage et nettoyage des structures et matériels de réceptions, traiteur, dont le siège social est [Adresse 1] à Plédran (22960) a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que par jugement du 22 MARS 2024, le Tribunal des Activités Economiques de Céans a arrêté le plan de Redressement et a nommé la SELARL TCA (Maître [K] [F]) aux fonctions de Commissaire à l’exécution du plan.

ATTENDU que dans sa requête, du 30 avril 2025, la SELARL TCA (Me [K] [F]) expose :

« Que par courriels en date des 10 février et 8 avril 2025, Maître [K] [F] a réclamé à la SARLU ALPHA RECEPTION & EVENEMENTS le montant estimé correspondant au premier dividende, avec frais de l’année inclus,

Que suite à un échange téléphonique le 14 avril 2025, Monsieur [I] [J] informe que la SARL ALPHA RECEPTIONS & EVENEMENTS ne pourra pas honorer l’échéance d’un montant estimé de 16.320 €, confirmé par courriel le 23 avril 2025. Il sollicite le report de l’exigibilité de la première échéance après la première saison de la société, depuis le changement de gérance ; confirmé par courriel du 30 avril 2025,

Que le compte « PLAN » présente un solde créditeur de 1,83 €,

Que le commissaire à l’exécution du plan n’est pas opposé à la demande de Monsieur [I] [J].

Que dans ces conditions, le commissaire à l’exécution du plan sollicite, qu’il plaise au Tribunal, de bien vouloir accéder à la demande de la SARLU ALPHA RECEPTIONS & EVENEMENTS de modification substantielle de son plan selon les articles L.626-26 et R.626-45 du Code de Commerce en :

* Accordant de reporter l’exigibilité de la première échéance du plan au 20 décembre 2025 et les suivantes au 20 décembre de chaque année ; ce qui porterait la dernière échéance au 20 décembre 2034. »

L’affaire a été appelée à l’Audience du 23 JUILLET 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Messieurs Jacques CONNAN & Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

Maître [K] [F], Commissaire à l’exécution du plan.

ATTENDU que Monsieur [I] [J], gérant de la SARLU ALPHA RECEPTIONS & EVENEMENTS, est ni présent ni représenté à l’audience.

ATTENDU que Maître [K] [F] rappel les termes de sa requête, et précise que la trésorerie à la CDC s’élève actuellement à plus de 3000 euros, et que s’il est favorable à une modification du plan, un dividende minimum de 1% doit être réglé à l’échéance,

Qu’il est favorable au règlement immédiat d’un dividende de 1% et au report de la différence sur les 9 dividendes suivants qui passent de 10 à 11%.

ATTENDU que Monsieur [I] [J] sollicite du Tribunal une modification de son plan sans être présent pour rassurer le Tribunal sur l’avenir,

ATTENDU qu’il y a lieu de faire droit à la requête.

ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe, dans son rapport écrit, s’en rapporte.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

MODIFIE le plan de redressement par voie de continuation arrêté le 22 MARS 2024.

AUTORISE le versement immédiat d’un dividende de 1% et le report du solde (9%) sur les 9 dividendes à venir qui passent de 10 à 11% à échéance au 01 avril.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.