Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Brieuc, affaires courantes, 24 nov. 2025, n° 2025004284 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc |
| Numéro(s) : | 2025004284 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004284
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
* DEMANDEUR(S) : Madame [U] [G] épouse [D] [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Maître [W] [E] ([Localité 1])
* DEFENDEUR(S) : Monsieur [C] [M] [Adresse 2] [Localité 2]
* REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR DEFAILLANT A L’AUDIENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Yves Loïc TEPHO
EMOLUMENTS DU GREFFE : 57,23 DONT TVA : 9,54
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
ATTENDU que par courriel en date du 21 novembre 2025, Maître [E] Avocate à [Localité 1] représentant MADAME [U] [G] EPOUSE [D], DEMANDERESSE A L’INSTANCE, indique qu’un accord a été trouvé et est en cours d’exécution par Monsieur [C] [M], DEFENDEUR A L’INSTANCE ;
Que de ce fait, elle sollicite un désistement d’instance.
ATTENDU que Monsieur [C] [M], DEFENDEUR A L’INSTANCE, n’est ni présent et ni représenté à l’instance.
ENCONSEQUENCE, il conviendra de :
CONSTATER la non comparution de Monsieur [C] [M], DEFENDEUR A L’INSTANCE ;
CONSTATER le désistement d’instance de Madame [U] [G] épouse [D] à l’encontre de Monsieur [C] [M] ;
ORDONNER le retrait du rôle de la présente affaire par suite de DESISTEMENT D’INSTANCE ;
SE DECLARER dessaisi à compter de ce jour.
PAR CES MOTIFS,
VU les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal CONSTATE la non comparution de Monsieur [C] [M], DEFENDEUR A L’INSTANCE ;
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [U] [G] épouse [D] à l’encontre de Monsieur [C] [M] ;
ORDONNE le retrait du rôle de l’affaire N° 2025 004284 :
Madame [U] [G] épouse [D]
contre
Monsieur [C] [M]
par suite de DESISTEMENT D’INSTANCE ;
SE DECLARE dessaisi à compter de ce jour ;
Ainsi FAIT et PRONONCE à l’audience publique du Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC, le 24/11/2025 ;
LIQUIDE au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 57,23 € TTC ;
Le jugement a été rendu par remise au Greffe par Madame LE GOUX qui a signé la minute avec le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires ·
- Adresses ·
- Salarié
- Piscine ·
- Loisir ·
- Diffusion ·
- Facture ·
- Huissier de justice ·
- Intérêt de retard ·
- Recouvrement ·
- Exécution ·
- Intérêt légal ·
- Titre
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Délai ·
- Créance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Larget ·
- Cessation des paiements ·
- Reproduction de documents ·
- Activité ·
- Papeterie
- Désistement d'instance ·
- Lituanie ·
- Pierre ·
- Action ·
- Allemagne ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Minute ·
- Acte
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Clôture ·
- Produit industriel ·
- Délai ·
- Licence d'exploitation ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Chanteur ·
- Juge consulaire ·
- Maintien ·
- Personnes ·
- Audience ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Gré à gré ·
- Vente ·
- Représentants des salariés ·
- Procédure ·
- Chambre du conseil
- Adresses ·
- Service ·
- Dominique ·
- Banque centrale européenne ·
- Assignation ·
- Sociétés ·
- Ordonnance de référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Lieu ·
- Pièces
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Sécurité ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Commerce ·
- Élève
- Peinture ·
- Adresses ·
- Statuer ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Marin ·
- Carrelage ·
- Juge-commissaire ·
- Lieu ·
- Procédure
- Espagne ·
- Etats membres ·
- Lettre de confort ·
- Sociétés ·
- Juridiction ·
- Compétence ·
- Clause ·
- Validité ·
- Contrats ·
- Incident
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.