NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002361

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 25/06/2025

DEMANDEUR(S) : Monsieur, [N], [L], gérant de la SARL LE KEREDEN, [Adresse 1]

REPRESENTANT(S)

DEFENDEUR(S) : LE KEREDEN (SARL), [Adresse 1]:

REPRESENTANT(S) : SELARL TCA (M^e François TREMELOT)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

: Monsieur Gille

es HENRIO

JUGES : Monsieur Ala in TREHOREL

Monsieur Eric PERRO

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : LE KEREDEN (SARL).

ATTENDU que par jugement du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, en date du 8 JANVIER 2025, la SARL LE KEREDEN, ayant une activité de location de locaux aménagés, organisation d’actions de formation économique. Formation et formation en apprentissage. Hôtel restaurant, dont le siège social est, [Adresse 1] à, [Localité 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE,

QUE ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me, [Y], [O]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que par requête, du 13 juin 2025, Monsieur, [N], [L], gérant de la SARL LE KEREDEN, sollicite du Tribunal de bien vouloir autoriser la réduction puis l’augmentation du capital selon le projet de résolutions joint à sa requête.

L’Affaire a été appelée à l’Audience du 25 JUIN 2025 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Messieurs Alain TREHOREL & Eric PERRO, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* Monsieur, [N], [L], gérant de la SARL LE KEREDEN, accompagné de Monsieur, [K], représentant de l’Association.

* Maître, [Y], [O], Mandataire Judiciaire,

* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.

ATTENDU que dans sa requête Monsieur, [N], [L] expose :

« Que le conseil de la SARL LE KEREDEN a préparé un projet de résolutions qui consiste à réduire puis augmenter le capital par intégration de 288.152512 € de dettes inscrites actuellement au passif de la procédure,

Que cette opération permettra d’assurer la pérennité de l’activité économique de la société et de présenter un projet de plan de redressement,

Que cette opération ne portera atteinte ni aux droits des créanciers ni à la continuité de l’activité de la société. »

ATTENDU que Maître, [Y], [O] émet un avis favorable à la requête présentée par Monsieur, [N], [L].

ATTENDU que Monsieur, [K] indique que les mutations importantes réalisées par toute l’équipe pour faire vivre le centre Bretagne font que l’Association y croit et est d’accord pour intégrer ses créances au capital,

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de La République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur, [N], [L].

ATTENDU que Monsieur le Juge Commissaire est favorable à la requête de Monsieur, [N], [L].

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

AUTORISE la réduction puis l’augmentation du capital selon le projet de résolutions de la SARL LE KEREDEN.

DIT que Monsieur, [N], [L] devra procéder à la modification des statuts de la société dans le délai légal.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.