NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003244

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 24/09/2025

AFFAIRE : G.M. J (SARL).

ATTENDU que par jugement en date du 26 FEVRIER 2025, la SARL G.M. J, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 1] a été déclarée en LIQUIDATION JUDICIAIRE,

Qu’il a été fait application de la procédure SIMPLIFIEE prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

QUE ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur [W] [S], Juge Commissaire Suppléant et la SELARL LH & Associés (Maître [P] [G]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

ATTENDU que dans sa requête, du 27 août 2025, la SELARL LH & Associés (Maître [P] [G]) sollicite du Tribunal de faire application de la procédure de liquidation judiciaire dite générale selon les dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

L’affaire a été appelée à l’Audience du 24 SEPTEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Messieurs Pascal BERTRAND et Yann LE MANACH, Juges, assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO, Greffier, en présence de :

Maître [P] [G], Mandataire Liquidateur.

ATTENDU que dans sa requête Maître [P] [G] expose :

« Qu’au regard du défaut de coopération manifeste de la part du dirigeant, extrêmement préjudiciable à la procédure, il convient de proroger le délai de clôture d’au moins un an, afin de :

* Poursuivre les opérations de réalisation des actifs ;

* Mener des investigations en vue d’éventuelles sanctions à l’encontre de Monsieur [B] [U].

Qu’il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être clôturée en l’état,

Que Maître [P] [G] sollicite respectueusement le Tribunal de bien vouloir ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, en tirer toutes conséquences de droit, et proroger le délai de clôture. »

ATTENDU que Monsieur [B] [U] est ni présent ni représenté à l’audience.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

VU la requête qui précède et les motifs y exposés ne permettant pas de respecter les délais de la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée.

DIT en conséquence qu’il sera fait application de la procédure de Liquidation Judiciaire dite ordinaire, selon les dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PROROGE le délai de clôture jusqu’au 26 FEVRIER 2027.

ORDONNE les publicités prévues par la LOI, conformément aux dispositions de l’article R 644-4 du Code de Commerce.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.