REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-3

JUGEMENT PRONONCE LE 11/03/2025 Par sa mise à disposition au greffe

RG 2024045115

ENTRE : SCP BTSG en la personne de Me [J] [Z], [Adresse 1] ès-qualité de liquidateur de la Societe ROUAFI, Partie demanderesse représentée par M^e Ranieri Victor assistée de la SEP SAUTELET CAILLABOUX FARGEON – LUTETIA AVOCATS.

ET : Société Chantal Thomass SAS, dont le siège social est : [Adresse 2] B 912579976

Partie défenderesse représentée par M^e BOUMAIZA Carole Avocat (RPJ035181) assistée de M^e CHOLAY Martine Avocat (B242).

APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu qu’il est justifié qu’une procédure est actuellement en cours devant le tribunal de commerce de Paris et qu’il est demandé qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir du jugement RG : N° 2024034472.

Attendu que la procédure en cours est étroitement liée avec les faits de la présente cause;

*

que le résultat de celle – ci pourra influer sur la décision à rendre dans le présent litige;

*

qu’il y a lieu dès lors en application de l’article 4 du Code de Procédure Pénale de surseoir à statuer;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire .

Sursoit à statuer dans l’attente de la décision à intervenir.

Droits, moyens et dépens réservés.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier.