NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001677

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 25/06/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : GRIFFON FOOD (SAS), [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : GRIFFON FOOD (SAS).

ATTENDU que par jugement en date du 06 NOVEMBRE 2024, la SAS GRIFFON FOOD, ayant une activité de fabrication, achat, vente et livraison de tous produits alimentaires et particulièrement la restauration rapide, fabrication et vente de pizzas, préparation de sandwich, hamburger, plats cuisinés sur place, à emporter et en livraison et de boissons non alcoolisées, dont le siège social est, [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me, [E], [C]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d’observation de six mois prévue à l’Article L 621-3 du Code de Commerce.

L’affaire a été appelée à l’Audience du 25 JUIN 2025 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Monsieur Eric PERRO, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* Monsieur, [A], [T], [B],

* SELARL TCA (Me, [E], [C]), Mandataire Judiciaire,

* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.

ATTENDU qu’il ressort du rapport établi par la SELARL TCA (Me, [E], [C]), conformément à l’article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE le passif définitif s’élève à 57.988,02 €, 37.032 € de prévisionnel et 200.025,85 € à échoir,

QUE la société GRIFFON FOOD a transmis les prévisionnels de 2025 à 2027 de la société HAIM FOOD faisant ressortir un excédent brut d’exploitation annuel en moyenne de 20.000 €,

QUE la société GRIFFON FOOD a transmis une attestation de régularité fiscale du 5 juin 2025,

QUE la situation de trésorerie au 11 juin 2025 fait apparaitre un solde positif de 14.300,78 €,

QUE Monsieur, [A], [T], [B] indique vouloir poursuivre l’activité pour présenter un plan de redressement, les loyers de Locationgérance devant être passer de 3 750€/ mois à 4500€ à terme.

QUE la SELARL TCA (Me, [E], [C]) sollicite donc la poursuite de l’activité de la SAS GRIFFON FOOD jusqu’au terme de la période d’observation autorisée.

ATTENDU que Monsieur, [A], [T], [B] indique que les perspectives sont bonnes et que la visibilité est meilleure depuis le changement de l’expert comptable.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d’activité en insistant sur la nécessité de disposer des comptes de HAIM FOOD au 31/12/2024 validés par le cabinet SECOB et également d’obtenir des résultats intermédiaires de gestion à fin juin 2025

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d’une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la poursuite de l’activité de la SAS GRIFFON FOOD jusqu’au terme de la période d’observation autorisée.

DIT que l’affaire sera de nouveau entendue le 22 OCTOBRE 2025.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.