NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001993

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 11/03/2026

DEMANDEUR(S) : . . . . . . . . . . . . . . . . ..

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

: Monsieur

Pascal JANSSEN

JUGES : Monsieur Bernard ROBIN

Monsieur Alain TREHOREL

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

LIQUIDATION JUDICIAIRE : POLY PROCESS SOLUTIONS NORD EUROPE (SAS).

ATTENDU qu’à la date du 09 MARS 2026, Monsieur [F] [E], Directeur Général de la SAS GROUPE POLY PROCESS Directrice Générale de la SAS POLY PROCESS SOLUTIONS NORD EUROPE dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que la SAS POLY PROCESS SOLUTIONS NORD EUROPE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 930 071 790 (2024 B 912).

ATTENDU que la SAS POLY PROCESS SOLUTIONS NORD EUROPE exerce une activité d’accompagnement et mise en place de solutions industrielles sous la forme de SAS et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur LARIVIERE Romain, Président, a été appelé à comparaître le 11 MARS 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 09 MARS 2026.

ATTENDU que Monsieur [F] [E] se présente à l’audience et déclare que la société a la même activité que la société sœur, SAS POLY PROCESS SOLUTIONS, mais sur un secteur géographique distinct,

ATTENDU que Monsieur [F] [E] indique que l’activité est arrêtée faute de nouveaux chantiers,

QUE la trésorerie de la holding est insuffisante pour régler la dette,

Qu’une procédure de Liquidation Judiciaire est donc sollicitée.

ATTENDU que le passif de la société est de 16.000 € pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent au 31 DÉCEMBRE 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SAS POLY PROCESS SOLUTIONS NORD EUROPE se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d’une Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.640-1 du Code de Commerce à l’égard de la SAS POLY PROCESS SOLUTIONS NORD EUROPE.

DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [J] [Y]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE la SELARL BOREL T. – ARMOR JURIS ENCHERES – [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l’Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [F] [E] concernant, l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 31 DÉCEMBRE 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient au dirigeant d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

FIXE à DEUX ANS, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.