NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001584

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 04/03/2026

REOUVERTURE DE LA PROCEDURE : SNC A.Z.M.

ATTENDU que par jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc, en date du 11 OCTOBRE 2023, la SNC A.Z.M., dont le siège social est [Adresse 1] à Saint-Gilles-Pligeaux (22480) a été déclarée en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE,

QUE la clôture pour insuffisance d’actifs est intervenue par jugement du 7 JUILLET 2025.

Il est rappelé que l’ article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de [Localité 1] sont, à compter du 1 er janvier 2025, renommés tribunaux des activités économiques. Les procédures en cours à la date d’entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.

ATTENDU que par requête, en date du 28 JANVIER 2025, la SELARL TCA représentée par Maître [P] [Z] sollicite la réouverture de la procédure de Liquidation Judiciaire de la SNC A.Z.M. sous la forme d’une Liquidation Judiciaire Simplifiée.

L’affaire a été appelée à l’Audience du 04 MARS 2026, où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Messieurs Eric PERRO & Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

Maître [P] [Z], Mandataire Liquidateur.

ATTENDU que Maître [P] [Z] expose :

« Que le Liquidateur Judiciaire vient d’être informé de l’existence d’un solde créditeur d’un montant de 3.136 € sur le compte chèque de la SNC AZM ;

Que cette somme appartenant à la SNC AZM, il convient de procéder à sa répartition conformément aux règles des procédures collectives.

Que les dispositions de l’article L.643-13 du Code de Commerce envisagent la réouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire après sa clôture ;

Qu’en effet « Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et qu’il apparait que des actifs n’ont pas été réalisés ou des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées au cours de la procédure, celle-ci peut être reprise »;

Que « le Tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné… »

Que « si les actifs du débiteur constituent en une somme d’argent, la procédure prévue au chapitre IV du présent titre est de droit applicable (Liquidation Judiciaire simplifiée) »;

Qu’il apparait que la procédure de Liquidation Judiciaire de la SNC AZM a été clôturée pour insuffisance d’actifs par jugement en date du 7 JUILLET 2025, alors qu’il subsiste une somme de 3.136 € à recouvrer et à répartir au profit des créanciers ;

C’est pourquoi, Maître [P] [Z] sollicite du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc la réouverture de la procédure de Liquidation Judiciaire de la SNC A.Z.M. sous la forme d’une Liquidation Judiciaire Simplifiée. »

ATTENDU que Maître [P] [Z] fait état d’une somme de 3.136 € à recouvrer et à répartir au profit des créanciers.

ATTENDU que Madame [K] [G] est ni présente, ni représentée à l’audience.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il convient de prononcer la réouverture de la procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

VU l’article L 643-13 du Code de Commerce,

PRONONCE la réouverture de la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée de la SNC A.Z.M., [Adresse 1] à [Localité 2],

DESIGNE la SELARL TCA (Me [P] [Z]), en qualité de Mandataire Liquidateur.

NOMME Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.