Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 5e chambre, 10 octobre 2025, n° 2022F00074

TCOM Nanterre 10 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par le défendeur
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait en raison de l'acceptation par le défendeur, conformément à l'article 395 al.1 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité du demandeur pour les dépens
Le tribunal a décidé de mettre les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux articles 384 et 399 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La SASU SERFIM T.I.C. a introduit une action en justice contre la SAS XP FIBRE.CVN. Le demandeur a ensuite déclaré se désister de son action lors de l'audience.

Le défendeur a accepté ce désistement, rendant celui-ci parfait conformément à l'article 395 du code de procédure civile. La question juridique posée était donc de savoir si le désistement était recevable et quelles en étaient les conséquences.

Le tribunal a constaté le désistement d'action emportant désistement d'instance, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens ont été mis à la charge du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 5e ch., 10 oct. 2025, n° 2022F00074
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2022F00074
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Enzo VENDITTIMarie DUVERNE-HANACHOWICZPierre ORTOLLAND

Texte intégral

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 10 Octobre 2025 5ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SASU SERFIM T.I.C. [Adresse 2] comparant par M^e Pierre ORTOLLAND [Adresse 3] et par M^e Marie DUVERNE-HANACHOWICZ [Adresse 5]

DEFENDEUR

SAS XP FIBRE.CVN ANCIENNEMENT COVAGE NETWORKS [Adresse 4] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 1] et par M^e ENZO VENDITTI 19

[Adresse 6]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.

Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :

* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.

* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

* Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 286,85 €uros, dont TVA 47,81 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Octobre 2025 où siégeaient M. Erick ROMESTAING, président, M. Jean-Paul OUIN et M^me Emmanuelle MENKE, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.