NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001198

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 04/03/2026

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : PHARMACIE [P] (SELARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : PHARMACIE [P] (SELARL).

ATTENDU que par jugement en date du 05 NOVEMBRE 2025, la SELARL PHARMACIE [P], ayant une activité d’officine de pharmacie, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [R] [I]), Mandataire Judiciaire,

QUE par ordonnances du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur Jean-Marc GICQUEL a été nommé Juge Commissaire Titulaire en remplacement de Monsieur Alain PIVERT et Monsieur Jacques CONNAN a été nommé Juge Commissaire Suppléant en remplacement de Monsieur Henry-Noël MAILLET.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d’observation de six mois prévue à l’Article L 621-3 du Code de Commerce.

L’affaire a été appelée à l’Audience du 04 MARS 2026 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Eric PERRO et Monsieur Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* Madame [Y] [P], gérante de la SELARL PHARMARCIE [P],

* Monsieur [F] [W], représentant le Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de Bretagne,

* Maître [R] [I], Mandataire Judiciaire,

* Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.

ATTENDU qu’il ressort du rapport établi par la SELARL PRAXIS (Me [R] [I]), conformément à l’article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE le passif à financer dans le cadre d’un plan s’élèverait à 385.741 €,

QUE la trésorerie, au 21 février 2026, était de 4.786 € et de 2.072 € de compte clients,

QUE le fonds de la pharmacie est mis en vente, depuis le 06 novembre 2025, au prix de 200.000 €,

QUE Maître [R] [I] sollicite donc la poursuite de l’activité de la SELARL PHARMACIE [P] jusqu’au terme de la période d’observation autorisée mais que d’ici là si aucune offre de reprise n’est faite la procédure sera convertie en Liquidation Judiciaire.

ATTENDU que Madame [Y] [P] déclare que malgré une trésorerie stable, un plan de redressement semble non réalisable mais sollicite une poursuite de l’activité afin de vendre le fonds.

ATTENDU que l’Ordre des pharmaciens indique s’être rapproché de différents répartiteurs mais ils indiquent que la recherche d’un repreneur sera difficile compte tenu de la taille de l’officine.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d’activité jusqu’au 04 mai 2026 mais pas au-delà, un plan de Redressement paraissant impossible et une cession très difficile,

QUE de plus, il indique que le tableau de bord demandé à l’expertcomptable n’a pas été remis.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d’une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la poursuite de l’activité de la SELARL PHARMACIE [P] jusqu’au terme de la période d’observation autorisée.

DIT que l’affaire sera de nouveau entendue le 22 AVRIL 2026 pour une éventuelle Liquidation Judiciaire si aucune offre de reprise n’est déposée.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.