Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Brieuc, changement jc par ord. presidentielle, 7 janv. 2026, n° 2026000151 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc |
| Numéro(s) : | 2026000151 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | GRASSIN BTP (SARL) |
|---|
Texte intégral
AFFAIRE N os 2026 000151
2026000144
ORDONNANCE
NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [V] – TEPHO, représentée par Maître Jacques PATY,
VU l’article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce,
ATTENDU que Monsieur [L] [Y] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025,
Qu’il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Titulaire de la procédure de [P] BTP (SARL).
EN CONSEQUENCE,
DESIGNONS Monsieur [M] [D], Juge Commissaire Titulaire de ladite procédure.
DISONS que copie de la présente ordonnance sera transmise par les soins du Greffe :
Au débiteur : [P] BTP (SARL)
Chez Monsieur [P] [F] [Adresse 1]
* Au Mandataire Judiciaire,
A l’Administrateur Judiciaire s’il en a été désigné,
A Monsieur Le Procureur de La République, Palais de Justice − 22000 [Adresse 2]
* Aux contrôleurs s’il en existe.
FAIT EN NOTRE CABINET, A [Localité 1], LE 1 ER JANVIER 2026
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Jacques PATY
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur Gilles HENRIO ٠.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Procédure ·
- Jugement
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Communiqué ·
- Application ·
- Administration ·
- Procédure ·
- Original ·
- Publicité
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Mandataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enquête ·
- Commettre ·
- Débiteur ·
- Juge ·
- Poitou-charentes ·
- Patrimoine ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Professionnel
- Sociétés ·
- Sommation ·
- Adresses ·
- Virement ·
- Exécution provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Taux légal ·
- Fond ·
- Siège social
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Tribunaux de commerce ·
- Réquisition ·
- Jugement ·
- Vices ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Qualités ·
- Mandataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Clôture ·
- Hôtel ·
- Ville ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Injonction de payer ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Jugement ·
- Acte
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Entreprise ·
- Sociétés ·
- Actif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Immobilier ·
- Patrimoine ·
- Promesse synallagmatique ·
- Sociétés ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Fonds de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Salariée ·
- Séquestre ·
- Agence
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
- Banque ·
- Intérêt ·
- Contrat de prêt ·
- Courrier ·
- Sociétés ·
- Anatocisme ·
- Réception ·
- Caution solidaire ·
- Professionnel ·
- Tribunaux de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.