NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001766

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 25/02/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S)

DEFENDEUR(S)

: OUEST AFFUTAGE (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Me [X] [G]:

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : OUEST AFFUTAGE (SARL).

ATTENDU qu’à la date du 20 FÉVRIER 2026, Maître [G] [X] muni d’un pouvoir pour Madame [P] [H], gérante de la SARL OUEST AFFUTAGE dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que la SARL OUEST AFFUTAGE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 487 908 139 (2006 B 19).

ATTENDU que la SARL OUEST AFFUTAGE exerce une activité d’affûtage, vente d’outillage et de consommables clientèle des départements Iles et vilaine, côte d’Armor, Manche, [Localité 1], Maine et [Localité 2], [Localité 2] Atlantique, deux [Localité 3] et Morbihan en matière d’affûtage de toutes machines, matériels, outils, pièces industriels ou non sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Madame [P] [H] a été appelée à comparaître le 25 FÉVRIER 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 20 FÉVRIER 2026.

ATTENDU que Madame [P] [H] est présente à l’audience assistée de Maître [X] [G] et du Cabinet AUDACC.

ATTENDU que la société a un établissement secondaire à [Localité 4] et une filiale immatriculée à [Localité 5] mais que Madame [P] [H] souhaite recentrer l’activité sur [Localité 6], ce qui devrait permettre de faire une économie d’environ 100.000 €,

QUE la société emploie 14 salariés,

QUE le chiffre d’affaire en 2025 a diminué mais que la marge est meilleure d’où un excédent but d’exploitation de 23.000 €,

QUE Madame [P] [H] reste motiver et sollicite donc l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire.

ATTENDU que le passif de la société est de 478.000 €,

QUE les premières dettes remontent au 31 DÉCEMBRE 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SARL OUEST AFFUTAGE se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d’une procédure de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SARL OUEST AFFUTAGE.

DESIGNE Monsieur [C] [T], Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [S] [Q]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DIT qu’il n’y a pas lieu à désignation d’un Administrateur Judiciaire.

DESIGNE Maître [O] [Z] – [Adresse 2] – [Localité 7] [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l’Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Madame [P] [H] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 31 DÉCEMBRE 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Madame [P] [H] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

FIXE à SIX MOIS la durée de la période d’observation qui prendra fin le 24 AOÛT 2026.

RENVOIE l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation au 22 AVRIL 2026.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.