Article R631-16 du Code de commerce
2. Fin de l’instance en vérification et admission des créances à la résolution du planAccès limité
Par romain Azevedo, Maître De Conférences À L'université De Montpellier, Membre De La Chaire Prévention Et Traitement Des Difficultés Des Entreprises, Labex Entreprendre · Dalloz · 1 décembre 2023
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1. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 14 juin 2010, n° 2010C00996
[…] judiciaire prévue par les articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés existant au jour de la demande.
[…] 22-24 r de Lagny […] Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.[…].631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre
3. Tribunal de commerce / TAE de Poitiers, Chambre du conseil, 28 mars 2018, n° 2018P00059
[…] QU' convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ;
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Rappelons que cette décision avait jugé que la subrogation de l'AGS, tirée des dispositions de l'article L 3243-16 du code du travail, a pour effet d'investir ces institutions de garantie de la créance des salariés avec tous ses avantages et accessoires, […] laquelle bénéficie, en application de l'article L. 625-8 du code de commerce, […] La Cour d'appel analyse ensuite la possibilité d'un recours sur le fondement de l'article L 621-21 du code de commerce qui ouvre une telle possibilité à « toutes les personnes dont les droits et obligations sont affectés ». […] - Il résulte de l'article 621-21 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article R. 631-16, […]
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