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Article R631-16 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les articles R. 621-10 à R. 621-25, à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 621-23 et de l'article R. 621-20, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de Poitiers, 25 octobre 2011, n° 2011P01129

[…] Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état , Attendu que le redressement judiciaire de M. X Y Z doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.63]-1 du code de commerce , Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; PAR CES MOTIFS

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  • Chef d'entreprise·
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  • Mandataire judiciaire·
  • Redressement judiciaire·
  • Représentants des salariés·
  • Mandataire·
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2Tribunal de commerce de Niort, Délibéré - procédures collectives, 11 décembre 2013, n° 2013P00245

[…] Que la cessation des paiements doit être fixée au 27/11/2013 ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre

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  • Mandataire judiciaire·
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  • Représentants des salariés

3Tribunal de commerce de Compiègne, ., 17 septembre 2010, n° 2009.00918

[…] Disons que par les soins du Greffe et conformément aux dispositions des articles R. 621-21 et R. 631-16 du Code de commerce, la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :

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