Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Brieuc, changement jc par ord. presidentielle, 7 janv. 2026, n° 2026000636 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc |
| Numéro(s) : | 2026000636 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AFFAIRE N os 2026 000636
2026000628
ORDONNANCE
NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [F] – TEPHO, représentée par Maître Jacques PATY,
VU l’article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce,
ATTENDU que Monsieur [X] [S] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025,
Qu’il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Suppléant de la procédure de Madame [B] [R].
EN CONSEQUENCE,
DESIGNONS Monsieur [P] [L], Juge Commissaire Suppléant de ladite procédure.
DISONS que copie de la présente ordonnance sera transmise par les soins du Greffe :
Au débiteur :
Madame [B] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
* Au Mandataire Judiciaire,
A l’Administrateur Judiciaire s’il en a été désigné,
A Monsieur Le Procureur de La République, Palais de Justice − 22000 SAINT-BRIEUC
* Aux contrôleurs s’il en existe.
FAIT EN NOTRE CABINET, A [Localité 2], LE 1 ER JANVIER 2026
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Jacques PATY
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur Gilles HENRIO ٠.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conditions générales ·
- Devis ·
- Exception d'incompétence ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Acceptation ·
- Laiton ·
- Activité économique ·
- Juridiction ·
- Siège social
- Activité économique ·
- Jugement par défaut ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Activité ·
- Stade
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Boisson alcoolisée ·
- Capacité ·
- Conversion ·
- Activité ·
- Redressement judiciaire ·
- Observation ·
- Code de commerce ·
- Commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Candidat ·
- Sociétés ·
- Référence ·
- Facture ·
- Contrôle ·
- Provision ·
- Prescription ·
- Banque centrale européenne ·
- Contrats ·
- Holding
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Assemblée générale ·
- Restaurant ·
- Administrateur provisoire ·
- Fonds de commerce ·
- Faute de gestion ·
- Administrateur judiciaire ·
- Café ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ès-qualités
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Pierre ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Rôle ·
- Répertoire ·
- Débats ·
- Action ·
- Sociétés
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan ·
- Mandataire judiciaire ·
- Observation ·
- Mandataire ·
- Réquisition
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
- Cessation des paiements ·
- Chef d'entreprise ·
- Inventaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Entreprises en difficulté ·
- Mandataire ·
- Code de commerce
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public ·
- Activité économique ·
- Ministère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.